SARL KHEPRI DEVELOPPEMENT S.A.R.L. au capital de 10 000,00 Euros Sie2,e social : 129 BDPASTEUR 94360 BRY SUR MARNE R.CS : CRETEIL B 429259567 
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAlRE EN DATE DU 16 JUIN 2014 
L'AN DEUX MIL QUATORZE LE SEIZE JUIN A DIX HEURES, AU SIEGE SOCIAL. 
Les Associes de la Soci<~te KHEPRI DEVELOPPEMENT se sont reunis en Assemblee Generale Extraordinaire sur convocation faite par la Gerance, conformement a la loi et aux statuts. 
Il a ete etabli une feuille de presence qui a ete emargee par les associes, en entrant en seance. 
La seance est ouverte sous la presidence de Madame Evelyne REVELLAT Gerante associee de la Societe. 
Madame le President invite son associe present a signer la feuille de presence. 
En consequence, l'Assemblee Generale Extraordinaire peut valablement deliberer, reunissant au moins les trois quart des parts sociales. 
Madame le President d6clare, en outre, que tous les documents ont ete tenus a la disposition de son associe, dans les delais legaux et qu'elle accepte les fonctions qui lui sont conferees. 
L'Assemblee lui donne acte de ses declarations. 
Madame le President rappelle ensuite que l'Assemblee Generale est appelee adeliberer sur l'Ordre du Jour suivant: 
ORDRE DU JOUR 
-Examen de la situation de la societe et d6cision a prendre en application de l'article L.223-42 du Code de Commerce, sur la continuation de la societe ou sa dissolution anticipee, 
-Pouvoirs pour formalites, 
-Questions diverses. 
Madame le President expose, ensuite ason associe, les motifs de cet ordre du jour. 
EXPOSE 
Madame le President, Gerante Associee de la societe, expose ason associe que I'Assemblee Generale Ordinaire en date du 30 mai 2014, approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 Decembre 2013, a constate que les capitaux propres de la societe etaient inferieurs ala moitie du capital social. 
Conformement al'article L.223-42 du Code de Commerce, il ya lieu de prendre une decision sur la dissolution ou la continuation de la societe. Dans cette derniere hypothese, la societe disposera d'un deJai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres de la societe aconcurrence de la moitie du capital social et ce, acompter de la clöture du deuxieme exercice suivant, ceJui au cours duqueJ la constatation de la perte est intervenue. 
Par ailleurs, au cours du delai ainsi imparti aux associes pour regulariser la situation sociale, il ne sera pas indispensable de reunir une nouvelle Assemblee Generale Ordinaire, ni d'une fayon generale de renouveler la procedure fixee par l'article L.223-42 du Code de Commerce, lors des assemblees generales tenues pendant le delai legal de deux exercices accordes ala societe, afin de regulariser sa situation. 
Puis Madame le President declare la discussion ouverte et donne la parole ason associe qui a des observations a presenter. Des explications sont donnees afin d'apprecier si, compte tenu de tous les elements composant les capitaux propres de la societe, le capital, se trouve du fait de la perte, entame de la moitie de son montant. 
Diverses observations sont echangees, et personne ne demandant plus la parole, Madame le President met aux voix les resolutions suivantes figurant aI'Ordre du Jour. 
RESOLUTIONS 
PREMIERE RESOLUTION 
L'ensemble des associes, en application de l'artide L.223-42 du Code de Commerce, apres avoir examine la situation de la societe, telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice dos le 31 Decembre 2013 approuves par Assemblee Generale Ordinaire en date du 30 mai 2014 et faisant apparaitre les capitaux propres inferieurs ala moitie du capital social, decide sur proposition du Gerant, qu'il n'y a pas lieu a la dissolution anticipee de la societe. 
Cette resolution mise aux voix est adoptee aI'unanimite. 
DEUXIEME RESOLUTION 
En consequence de la resolution qui precede, la socü~te dispose d'un delai de deux exercices pour regulariser sa situation. 
L'Assemblee Generale decide de d6poser au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL la presente assemblee, en double exemplaires, de faire une publication dans un Journal d'Annonces Legales et de faire une inscription modificative au Registre du Commerce et des Societes de CRETEIL. 
Cette resolution mise aux voix est adoptee aI' unanimite. 
TROISIEME RESOLUTION 
L'Assemblee Generale donne tous pouvoirs: 
-A la Gerance, avec faculte de se substituer tout mandataire de son choix, al'effet d'accomplir toutes formalites requises par la loi, en consequence des resolutions qui precedent, 
-Au porteur d'un original ou d'une copie du proces-verbal constatant la presente deliberation, en vue de toutes forrnalites pouvant etre effectuees par une personne autre que le Gerant. 
Cette resolution mise aux voix est adoptee aI'unanimite. 
Plus rien n'etant al'Ordre du Jour, et personne ne demandant la parole, Madame le President declare la seance levee a11 heures. 
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a ete dresse le present proces-verbal, lequel, apres lecture faite, a ete signe par I'associe et la Gerante. 
Madame Evelyne REVELLAT 
GERANTE ASSOCIEE 
Monsieur Philippe REVELLAT 
STATUTS Revellat-Perroquets 
SCI au capital de 1000 Euros 
33 rue des Perroquets 94350 VILLIERS SUR MARNE 
A~ 
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LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES : 
-Monsieur REVELLAT Philippe ne(e) le 28/12/1960 a ORSAY (91), de nationalite Fran~aise, marie(e), demeurant 129 boulevard pasteur 94360 BRY SUR MARNE 
-Monsieur REVELLAT Flavien ne(e) le 15/07/1992 a EVRY (91), de nationalite Fran~aise, eelibataire, demeurant 129 BD PASTEUR 94360 BRY-SUR-MARNE 
-Monsieur REVELLA T Axel ne(e) le 23/05/1995 a EVRY (91), de nationalite Fran~aise, eelibataire, demeurant 129 boulevard pasteur 94360 BRY SUR MARNE 
-Madame REVELLAT Evelyne ne(e) STROPIANO le 15/02/1961 a Grenoble (38), de nationalite Fran~aise, marie(e), demeurant 129 boulevard pasteur 94360 BRY SUR MARNE 
Ont eonvenu et arrete ee qui suit : 
ARTICLE 1 : forme 
11 est forme, entre les personnes susnommees et tous les nouveaux membres qu'elles pourront ulterieurement s'adjoindre, une Societe Civile immobiliere qui sera regie par les lois en vigueur et les presents statuts. 
ARTICLE 2 : denomination 
La soeiete prend pour denomination : Revellat-Perroquets 
ARTICLE 3 : siege social 
Le siege social est etabli a : 33 rue des Perroquets, 94350 VILLIERS SUR MARNE. 11 pourra etre transfere en tout autre lieu par deeision eolleetive extraordinaire des assoeies. 
ARTICLE 4 : duree 
La duree de la soeiete est fixee a 99 ans a dater de son immatrieulation au Registre du Commeree et des Soeietes, sauf les eas de dissolution antieipee ou de prorogation. 
ARTICLE 5 : objet 
La soeiete a pour objet : Aequisition, loeation, vente exeeptionnelle, propriete, gestion, administration, mise en valeur de tous biens et droits immobiliers lui appartenant sous reserve du earaetere eivil de la soeiete 
ARTICLE 6 : apports Les apports constitutifs du capital social ont ete souscrits de la fac;on suivante : 
-Monsieur REVELLAT Philippe souscrit la somme de 
300 Eures -Monsieur REVELLA T Flavien souscrit la somme de 
200 Euros 
_________________________________________________...c.:==....,,_________________________________________________________________________ 
-Monsieur REVELLA T Axel souscrit la somme de 
200 Euros -Madame REVELLA T Evelyne souscrit la somme de 
300 Euros 
------------------------------------7-----------------------------------------------------------------------------------------------
TOTAL DES APPORTS SOll.lSCRITS NUMERAIRES : 
I 
1000 Euros 
MONTANT TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS: 1000 Euros 
ARTICLE 7 : Capital social 

Le capital social s'eleve a la somme de 	MILLE 	euros (1000) . 11 est divise en 	MILLE 	(1000) parts 	
sociales egales, entierement souscrites, et attribuees de la fagon suivante : 		
-Monsieur REVELLA T Philippe 		
	300 Part(s) 	
-Monsieur REVELLAT Flavien 		
	200 Part(s) 	
-Monsieur REVELLA T Axel 		
	200 Part(s) 	
-Madame REVELLA T Evelyne 		
	300 Part(s) 	
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL: 	1000 Part(s) 	

ARTICLE 8 : comptes courants associes 
Chaque associe peut, sur la demande de la gerance et avec le consentement de ses associes, verser dans la caisse sociale en compte-courant, ou laisser sur sa part de benefices, les sommes dont la societe pourrait avoir besoin. Les conditions d'interet, de remboursement et de retrait de ces comptes sont determinees par les associes, d'un commun accord entre eux. Les interets des comptes courants sont portes au compte frais generaux de la societe. 
ARTICLE 9 : augmentation et reduction de capital 
Le capital social peut etre augmente par voie d'apport en nature ou en numeraire ou par conversion de benefices ou reserves, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes et selon les modalites qu'elle determine. En cas d'augmentation de capital en numeraire, chaque associe a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social mais il peut renoncer a ce droit ou le ceder en tout ou partie, librement au profit d'un coassocie ou d'un ascendant ou d'un descendant et avec le consentement de ses coassocies, au profit de toute autre personne. Le capital social peut egalement etre reduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partie I de parts sociales en vertu d'une decision extraordinaire des associes, mais en aucun cas, la reduction du capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a I'egalite des associes. A cet effet, le meme traitement doit etre applique achaque associe, sauf avis unanime contraire. 
ARTICLE 10 : representation des parts 
Les parts sociales ne peuvent etre representees par des titres negociables. Le titre de chaque associe resulte des presents statuts, des actes modificatifs de ces statuts et des cessions ou mutations de parts realisees regulierement. Une copie ou un extrait de ces actes, certifie conforme par la gerance sera delivre a chaque associe qui en fera la demande, aux frais de la societe. Toutefois, des certificats nominatifs de parts pourront etre delivres a chaque associe, par parts ou multiple de parts, ou pour la totalite des parts detenues par lui. Ces certificats seront intitules "certificats nominatifs de parts" et barres lisiblement de la mention "non negociables". Ils devront etre extraits d'un registre a souche, dates, et porter la signature du gerant (ou de I'un d'eux s'ils sont plusieurs). 
ARTICLE 11 : droits des parts 
1-Chaque part donne droit dans la propriete de I'actif social, dans la repartition des benefices et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent, en quelque main qu'elle passe. La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux presents statuts, aleurs modifications ulterieures et a toutes les decisions des associes. Les heritiers, representants ou creanciers d'un associe ne peuvent, sous aucun pretexte, provoquer I'apposition des scelles sur les biens et papiers de la societe, en demandant la liquidation ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son exploitation ; ils doivent pour I'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux decisions de la gerance et des associes. 11 -Les parts sont indivisibles a I'egard de la societe qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles. Les coproprietaires indivis de parts sociales sont tenus, pour I'exercice de leurs droits, de se faire representer aupres de la societe par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associes. A defaut d'entente il sera pourvu par justice a la designation d'un mandataire commun, pris meme en dehors des associes, a la requete de I'indivisaire le plus diligent. Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-propriete, I'usufruitier et le, ou les nus-proprietaires devront s'entendre entre eux pour la representation des parts aux decisions collectives. A defaut d'entente ou de convention contraire düment signifiee a la societe, le droit de vote appartiendra a I'usufruitier pour les decisions relatives a I'approbation des comptes sociaux et a la repartition des benefices ou a I'affectation des resultats et aux nus-proprietaires pour les autres decisions. 
ARTICLE 12 : engagements des associes 
I -A I'egard des tiers, les associes repondent indefiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de I'exigibilite ou au jour de la cessation des paiements. L'associe qui n'aurait apporte que son industrie serait tenu comme celui dont la participation dans le capital est la plus faible. Les creanciers ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associe, qu'apres avoir prealablement et vainement poursuivi la societe. 11 -Toutes les actions contre les associes non liquidateurs ou leurs heritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans a compter de la publication de la dissolution de la societe. 111 -En cas de deconfiture, faillite personnelle, reglement judiciaire ou liquidation de biens d'un associe et a moins que les autres associes ne decident de dissoudre la societe par anticipation, il est procede au remboursement des droits sociaux de I'interesse, lequel perdra alors la qualite d'associe. Ce remboursement aura lieu sous la forme, soit d'un rachat des droits sociaux de I'interesse par les autres associes, ou des tiers specialement agrees, soit d'un rachat par la societe a titre de reduction de capital et, dans I'un ou I'autre cas sur la base d'une valeur determinee dans les conditions prevues a I'article 1834-4 du Code Civil. A defaut de rachat, tout interesse pourra engager une action judiciaire en dissolution devant le T-G-I, un mois apres une mise en demeure demeuree infructueuse. 
ARTICLE 13 : cession et transmission des parts sociales 
1-Toute cession de parts sociales doit etre constatee par acte authentique ou sous seing prive. Elle n'est opposable a la societe qu'apres signification ou acceptation, dans les formes prevues a I'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la societe etabli en conformite de I'article 51 du decret n078-704 du 3 Juillet 1978. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres I'accomplissement de ces formalites et apres publication au Registre du Commerce et des societes. Lorsque deux epoux sont simultanement membres de la societe, les cessions de parts de I'un d'eux a I'autre doivent, pour etre valables, resulter d'un acte notarie ou d'un acte sous seing prive ayant acquis date certaine autrement que par le deces du cedant. 
11 -Les cessions s'effectuent librement entre associes et au profit des ascendants, descendant ou conjoint du cedant. Toutes cessions au profit d'autres personnes doivent prealablement recueillir I'agrement de la collectivite des associes, statuant a la majorite prevue pour la modification des statuts. A defaut d'obtenir cet agrement, le projet de cession est notifie, avec demande d'agrement, a la societe et a 

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chacun des associes par lettre recommandee avec accuse de reception. La decision des associes doit intervenir dans les delais de la demande (qui ne doivent toutefois pas depasser deux mois). Elle est notifiee par la gerance au cedant, par lettre recommandee avec accuse de reception . A defaut de notification dans ce delai, I'agrement est repute acquis. Si I'agrement est accorde explicitement ou implicitement, la cession projetee est regularisee aI'initiative du cedant. 
Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent etre prises par la gerance pour faire connaitre a chacun des coassocies du cedant, qu'ils ont la faculte d'acquerir les parts dont la cession a ete refusee, pour centraliser les offres d'achats et assurer le deroulement et la regularite des operations, teiles qu'elles sont ci-aprE3S prevues. Lorsque plusieurs associes expriment leur volonte d'acquerir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, reputes acquereurs a proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Si aucun associe ne se porte acquereur, comme dans le cas d'achat partiel, la societe peut faire acquerir les parts par un ou plusieurs tiers designes a I'unanimite des autres associes. La societe peut egalement proceder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et I'adresse du, ou des acquereurs proposes, associes ou tiers, ou I'offre de rachat par la societe ainsi que le prix offert, sont notifies au cedant par lettre recommandee avec accuse de reception. A defaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixe conformement aux dispositions de I'article 1843-4 du Code Civil, par un expert designe, soit par les parties, soit par Ordonnance du President du Tribunal statuant en la forme des referes, et sans recours possible ; le tout sans prejudice du droit du cedant de conserver ses parts ou du cessionnaire propose de retirer son offre, si le prix fixe par l'Expert ne leur agree point. A la demande de la societe ce delai de six mois pourra etre proroge de trois mois au maximum. Dans le cas d'une decision de dissolution, le cedant peut rendre caduque cette decision en faisant connaitre achacun de ses coassocies et ala gerance, par lettre recommandee avec demande d'accuse de reception, adressee dans le delai d'un mois a compter de ladite decision, qu'il renonce ala cession . 111 -Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs et a titre onereux ou gratuit, elles s'appliquent egalement aux apports de parts sociales par un associe aune societe. 
ARTICLE 14 : nantissement et realisation forcee de parts sociales 
I -Les parts sociales peuvent faire I'objet d'un nantissement constate, soit par acte authentique, soit par acte sous seing prive, signifie a la societe ou accepte par elle dans un acte authentique et donnant lieu a la publicite, dont la date determine le rang des creanciers nantis. Le privilege du creancier gagiste subsiste sur les parts sociales nanties, par le seul fait de la publicite du nantissement. 11 -Tout associe peut, en application de I'article 1867 du Code Civil, solliciter des autres associes leur consentement a un projet de nantissement dans les meme conditions determinees aI'article 13 -§ 11, cidessus, que leur agrement a une cession de parts. Le consentement ainsi donne emporte agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts sociales, a la condition que cette realisation soit notifiee un mois avant la vente aux associes et a la societe. Toutefois, chaque associe peut se substituer a I'acquereur dans un delai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associes exercent cette faculte, ils sont, sauf convention contraire, reputes acquereurs a proportion des parts qu'ils detenaient anterieurement. Si aucun associe n'exerce cette faculte ou I'exerce partiellement, la societe peut racheter les parts non acquises par les associes en vue de leur annulation. Toutes dispositions doivent etre prises par la gerance pour faire connaitre aux associes leurs droit a substitution, recueillir les offres d'achat, provoquer le cas echeant la decision de rachat total ou partiel des parts par la societe, notifier a I'acquereur, au plus tard le jour de I'expiration du delai des cinq jours francs, les beneficiaires de la substitution, par lettre recommandee avec accuse de reception. Le non exercice de cette faculte de substitution emporte agrement de I'acquereur. 
111 -La realisation forcee de parts sociales qui ne procede pas d'un nantissement auquel les autres associes ont don ne leur consentement doit pareillement etre notifiee un mois avant la vente aux associes et a la societe. Les associes peuvent dans ce delai, a I'initiative de la gerance, decider la dissolution de la societe ou I'acquisition des parts dans les conditions prevues aux articles 1862 et 
1863 du Code Civil enoncees aI'article ci-dessus, § 11. 
Si la vente a eu lieu, les associes ou la societe peuvent exercer la faculte de substitution qui leur est reconnue par I'article 1867 du Code Civil, et ce aux conditions prevues ci-dessus au § 11 du present article. 
ARTICLE 15 : deces d'un associe 
La societe n'est pas dissoute par le deces d'un associe, mais continue avec ses heritiers ou legataires, sous reserve de leur agrement par les associes survivants. Toutefois, sont dispenses d'agrement, le conjoint et les heritiers en ligne directe du defunt. L'heritier ou legataire soumis a agrement, notifie sa demande a la societe et a chacun des associes. La decision est prise par les associes survivants a la majorite en nombre et en capital. Elle est notifiee au demandeur par les soins de la gerance au plus tard dans le delai de trois mois a compter la derniere en date des notifications de la demande d'agrement, faute de quoi, le demandeur est repute agree. Les heritiers et legataires qui ne deviennent pas associes n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur, determinee, a defaut d'accord, au jour du deces, par voie d'expertise dans les conditions prevues a I'article 1843-4 du Code Civil. Cette valeur doit etre payee par les nouveaux titulaires des parts ou par la societe elle-meme, si cette derniere les a rachetees en vue de leur annulation. En consequence, les heritiers ou legataires appeles a devenir les nouveaux titulaires des parts sociales du defunt, devront justifier a la societe de la devolution successorale et de I'attribution des parts a leur profit, par la production d'un certificat de propriete ou de toute autre piece probante. Jusqu'alors et pendant la duree de I'indivision, les ayants droits a la succession devront se faire representer par un mandataire commun, conformement aux dispositions de I'article 11, § II ci-dessus, faute de quoi ils ne pourront participer aux decisions collectives ni percevoir les profits auxquels ils auraient droit. Si aucun des heritiers ou legataires du defunt n'est appele a devenir associe, les parts sociales du defunt devront, a I'initiative de la gerance, etre rachetees d'abord et en priorite par les associes survivants en proportion du nombre de parts qu'ils possedent dans la limite de leur demande, ensuite et pour le solde le cas echeant, soit par toute personne regulierement agreee, soit par la societe a titre de reduction de capital et ce, en vertu d'une decision collective des associes, prise a I'unanimite. Si dans le delai de six mois a compter du deces, I'acquisition des parts n'est pas realisee dans ces conditions et dOment notifiee aux heritiers ou legataires, la societe sera dissoute de plein droit un mois apres une mise en demeure par ces derniers ou le plus diligent d'entre eux et restee infructueuse. Dans le cas ou, a defaut d'accord, le prix serait determine par voie d'expertise, ce delai expirera quinze jours francs apres la date de la notification aux parties, du rapport de l'Expert. 
ARTICLE 16 : retrait d'un associe 
Sans prejudice du droit des tiers, un associe peut, avec I'autorisation de ses coassocies par decision unanime, se retirer totalement ou partiellement de la societe. Ce retrait peut egalement etre autorise pour justes motifs, par une decision de justice. A moins que pour desinteresser le retrayant, il soit attribue tout ou partie des biens par lui apportes a la societe et qui se retrouvent en nature acharge de soulte s'il y a lieu, I'associe qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixee, a defaut d'accord amiable, par voie d'expertise, conformement a I'article 1843-4 du Code Civil. Les conditions et modalites du retrait sont determinees par la decision qui I'autorise. 
ARTICLE 17 : gerance 
1-La societe est geree et administree par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associees ou non, nommees avec ou sans limitation de duree, par les associes dans les statuts et, ulterieurement, par une decision ordinaire des associes representant plus de la moitie des parts sociales. Si, pour quelque cause que ce soit, la societe se trouve depourvue de gerant, les associes doivent se reunir dans les plus brefs delais en vue de nommer un ou plusieurs gerants. A defaut, tout associe peut demander au President du Tribunal statuant sur requete, la designation d'un mandataire charge de provoquer cette reunion et, si aucune nomination n'intervient dans un delai superieur a une annee, tout interesse peut demander au Tribunal la dissolution anticipee de la societe. Ni la societe 
ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire aleurs engagements, se prevaloir d'une irregularite dans la nomination ou dans la cessation des fonctions d'un gerant, des lors que ces decisions ont ete regulierement publiees. 
11 -Dans les rapports avec les tiers, le gerant engage la societe par les actes entrant dans I'objet socia!. En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent separement les pouvoirs prevus a I'alinea precedent. L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a I'egard des 
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tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance. Par application de I'article 1844-2 du Code civil, les hypotheques et autres suretes reelles ne peuvent etre constituees sur les biens de la societe que sur signature ou avec I'accord de tous les gerants, s'ils sont plusieurs, et, en outre, en vertu d'une autorisation de la collectivite des associes prise a la majorite de plus de la moitie des parts sociales. Toute delegation de pouvoirs qui se revelerait necessaire a cet effet pourra etre etablie par acte sous seing prive. 111 -Dans les rapports entre associes, le gerant peut accomplir tous les actes de gestion que demande I'interet de la societe (S'il y a plusieurs gerants, ils exercent separement ces pouvoirs et droits qui appartiennent a chacun d'eux) et s'opposer a une operation avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, de convention expresse, les actes suivants necessiteront I'accord de tous les gerants, s'ils sont plusieurs, et en outre I'autorisation des associes donnee par decision collective ordinaire ou extraordinaire, selon qu'ils emportent, directement ou indirectement, modification de I'objet social, savoir : -Les achats, ventes, apports ou echanges d'immeubles, les emprunts, autres que les credits bancaires, les constitutions d'hypotheques ou de nantissement, les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes societes constituees ou a constituer. Le, ou les gerants seront tenus de respecter les presentes dispositions sous peine de revocation et de toutes actions en dommages interets. IV -Le gerant, ou chacun des gerants s'ils so nt plusieurs, est tenu de consacrer tous le temps et tous les soins necessaires a la bonne marche des affaires sociales. V -Le gerant, ou, s'ils sont plusieurs, les gerants agissant conjointement peuvent, sous leur responsabilite personnelle, conferer toute delegation de pouvoirs speciale et temporaire. VI -Le ou les gerants peuvent, en remuneration de leurs fonctions, recevoir un traitement fixe par decision collective ordinaire des associes. 
ARTICLE 18 : demission et revocation d'un gerant 
1-Un gerant peut demissionner a la clöture d'un exercice acharge d'un preavis de six mois notifie a chacun des associes et, le cas echeant, aux autres gerants. Ce delai peut etre reduit et meme supprime par decision ordinaire des associes. 11 -Un gerant peut aussi etre convoque par decision ordinaire (ou extraordinaire) des associes. Dans ce cas, si la revocation a lieu sans juste motif, elle peut donner lieu ades dommages interets. Un gerant peut egalement etre revoque par les Tribunaux pour causes legitimes a la demande de tout associe. 111 -Le gerant demissionnaire ou revoque conserve sa qualite d'associe avec tous les droits et obligations qui y sont attaches ; il peut notamment beneficier de la faculte de retrait dans les conditions prevue a I'article 16 ci-dessus. 
ARTICLE 19 : responsabilite des gerants 
I -Chaque gerant est responsable individuellement envers la societe et envers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gerants ont participe aux memes fautes, leur responsabilite est solidaire a I'egard des tiers et des associes. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal determine la part contributive de chacun d'eux dans la repartition du dommage. 11 -Si une personne morale exerce la gerance, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilites civiles et penales que s'ils etaient gerants en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. 
ARTICLE 20 : decisions collectives des associes 
I -Les decisions collectives des associes sont prises, soit en assemblee, soit par voie de consultation ecrite. Elles peuvent encore resulter du consentement de tous les associes exprime dans un acte authentique ou sous seing prive. 11 -a) En cas de reunion d'une assemblee, les associes y sont convoques par la gerance au moins 
quinze jours a I'avance par lettre recommandee avec avis de reception ; la lettre indique I'ordre du jour de I'assemblee. Toute assemblee irregulierement convoquee peut etre annulee. Toutefois, I'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associes etaient presents ou representes. b) En cas de consultation ecrite, la gerance envoie a chaque associe, par lettre recommandee avec accuse de reception , le texte des resolutions proposees accompagne du rapport de la gerance et des documents necessaires a I'information des associes. Les associes disposent d'un delai de quinze jours francs a compter de la date de reception des textes des resolutions pour emettre leur vote par ecrit. Le vote est formule sur le texte meme des resolutions proposees et pour chaque resolution , par le mot : "oui", "non" ou "abstention". La reponse est adressee a la societe egalement par lettre recommandee avec accuse de reception. Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus sera considere comme s'etant abstenu. 111 -Chaque associe a droit de participation aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede. Les usufruitiers et nus-proprietaires de parts sociales participent aux decisions dans les conditions prevues a I'article 11, § 11 ci-dessus. Un associe ne peut se faire representer que par un autre associe ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir special. IV -Les decisions collectives so nt qualifiees d'ordinaires ou d'extraordinaire, selon leur objet. Les decisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ainsi que celles qui, sans modifier les statuts, sont ainsi qualifiees par les presents statuts. Les decisions ordinaires comprennent toutes les autres decisions. Sauf les cas prevus aux presents statuts OU une decision ordinaire ou extraordinaire doit etre prise, soit a I'unanimite soit a une majorite autre que celle ci-apres, les decisions extraordinaires sont prises par les associes representant au moins les deux tiers des parts sociales et les decisions ordinaires par les associes representant plus de la moitie des parts sociales. V -Les decisions collectives des associes prises soit en assemblee soit par voie de consultation ecrite, sont constatees par des proces-verbaux etablis par la gerance sur un registre special. Chaque proces-verbal est signe par le, ou les gerants et, si la societe en est momentanement depourvue, par la personne habilitee de par la loi ou les statuts a provoquer la decision. Le proces-verbal d'une assemblee est en outre signe par tous les associes presents a la reunion . Lorsqu'une decision est constatee dans un acte, elle doit etre mentionnee a sa date dans le registre. Les copies ou extraits de proces-verbaux ou d'actes constatant des decisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifies conformes par un seul gerant et, durant la periode de liquidation, par un seul liquidateur. 
ARTICLE 21 : information des associes 
Les associes ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication, au siege social ,des livres et des documents sociaux, IIs ont egalement le droit de poser par ecrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra etre repondu egalement par ecrit dans le delai d'un mois. 
ARTICLE 22 : exercice social 
L'annee sociale commence le 1 janvier et se termine le 31 decembre de chaque annee. Par exception, 
le premier exercice social comprendra la periode courant de I'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes jusqu'au 31 decembre 2014. 
ARTICLE 23 : inventaire -comptes -bilan 
11 sera tenu une comptabilite reguliere des operations sociales. Chaque annee, au trente et un Decembre, il sera etabli par les soins de la gerance un inventaire contenant I'indication de I'actif et du passif de la societe, un compte de resultat et un bilan. Ces documents seront soumis chaque annee par la gerance, dans les six mois de la clöture de I'exercice, a I'approbation des associes. Acette occasion, les gerants doivent rendre compte de leur gestion aux associes. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport ecrit d'ensemble sur I'activite de la societe au cours de I'exercice ecoule comportant I'indication des benetices realises ou previsibles et des pertes encourues ou prevues. 
ARTICLE 24 : repartition des benefices et des pertes 
Les produits nets de chaque exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de I'exercice, y compris tous amortissements et provisions destines a faire face ades pertes ou charges probables, constituent les bemefices ou les pertes de I'exercice. Les associes, par decision ordinaire, statuent sur I'emploi des benefices qui peuvent EHre, en totalite ou partiellement, soit repartis aux associes proportionnellement a la quantite de parts qu'ils detiennent respectivement, ou encore independamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur decision de la collectivite de ceux-ci prise a I'unanimite, en assemblee generale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, soit encore mis en reserve ou reportes a nouveau, ou affectes a la liberation du capital suivant appel de la gerance. Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associes proportionnellement au nombre de leurs parts ; elles peuvent etre, par decision des associes, soit reportees a nouveau, soit eteintes par imputation sur les benefices non repartis et les reserves, ou sur le capital social, ou par des versements effectues par les associes dans la caisse sociale. Les fonds de reserves peuvent etre employes par la gerance a faire des depenses exceptionnelles ou imprevues, a faire des amortissements complementaires. 
ARTICLE 25 : dissolution liquidation 
I -La dissolution de la societe entraine sa liquidation, sauf si la dissolution intervient a la suite d'une operation de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet a I'egard des tiers qu'apres sa publication. A compter de la dissolution, la denomination sociale est suivie de la mention "societe en liquidation" elle-meme suivie du nom du, ou des liquidateurs. 11-La liquidation est faite par le ou les gerants alors en fonction et, en cas de deces du gerant unique, comme dans le cas de refus ou de demission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associes ou en dehors d'eux, nommes par decision collective extraordinaire des associes et, a defaut d'entente, par Monsieur le President du Tribunal du lieu du siege social a la requete de la partie la plus diligente. Un liquidateur peut etre revoque dans les memes conditions. La designation, la nomination et la revocation du, ou des liquidateurs ne sont opposables aux tiers qu'a compter de leur publication. 111 -La personnalite morale de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clöture de celle-ci et, pendant cette periode, les associes conservent les memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Si la clöture de la liquidation n'est pas intervenue dans un delai de trois ans a compter de la dissolution, le ministere public ou tout interesse, peut saisir le Tribunal qui fait proceder a la liquidation ou, si celle-ci est commencee, a son achevement. 
IV -Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus etendus a I'effet de : Ceder, meme a I'amiable, tous elements d'actifs en bloc ou en detail, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables, mener a bonne fin les affaires en cours et, avec I'autorisation de la collectivite des associes par decision ordinaire, en engager de nouvelles le cas echeant, pour les besoins de la liquidation, encaisser et recouvrer les creances de la societe, acette fin , engager toutes poursuites, contraintes et diligences necessaires, traiter, transiger, compromettre, regler le passif social ; donner ou retirer toutes quittances et decharges, consentir toutes mainlevees et, generalement, faire le necessaire. Avec I'autorisation de la collectivite des associes par decision extraordinaire, les liquidateurs pourront ceder globalement I'actif social ou I'apporter a une ou plusieurs autres societes, notamment par voie de fusion de scission. En periode de liquidation, le liquidateur peut toujours et a toute epoque, reunir les associes en assemblee generale ou les consulter par ecrit pour leur soumettre toutes propositions et decisions sur les operations de liquidation. Durant la meme periode, les associes peuvent prendre connaissance des documents sociaux dans les meme conditions qu'anterieurement. V -Apres paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de I'actif est effectue entre les associes dans les memes proportions que les benefices, sauf convention unanime contraire. Les regles concernant le partage des successions, y compris I'attribution preferentielle, s'applique au partage entre associes. Tout bien apporte qui se retrouve en nature dans la masse partageable est attribue sur sa demande, et acharge de soulte s'il y a lieu, a I'associe qui en avait fait I'apport. Cette faculte s'exerce avant tout autre droit a une attribution preferentielle. Tous les associes, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans I'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports so nt alors regis, a la clöture de la liquidation en ce qui concerne ces biens, par les dispositions legales concernant I'indivision. VI -En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes definitifs de liquidation aux associes qui, par decision collective ordinaire statue nt sur lesdits comptes, sur le quitus de la societe et la decharge de ~ 
son mandat et constate la clöture de la liquidation. A defaut, tout associe peut demander au President du Tribunal la designation d'un mandataire charge de consulter les associes et de provoquer la decision dont il s'agit. Si les associes ne peuvent deliberer valablement, comme dans le cas ou les comptes de la liquidation ne seraient pas approuves, il est statue par decision de justice a la requete des liquidateurs ou de tout interesse. 
ARTICLE 26 : jouissance de la personalite morale 
La societe ne jouira de la personnalite morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes. Jusqu'a cette immatriculation, les rapports entre associes seront regis par les presents statuts et par les principes generaux de droit applicables aux contrats et obligations. En attendant I'accomplissement de cette formalite, le gerant aura la faculte d'exercer ses pouvoirs mais iI sera tenu des obligations nees des actes ainsi accomplis. Toutefois, la societe regulierement immatriculee pourra, par decision collective ordinaire, reprendre les engagements souscrits qui seront alors reputes avoir ete, des I'origine, contractes par elle. 
ARTICLE 27 : contestations -competence -election de domicile 
Toutes contestations qui peuvent s'elever entre associes au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la societe ou pendant sa liquidation, sont juges conformement a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege socia!. A cet effet, en cas de contestation, tout associe doit faire election de domicile dans I'arrondissement du siege social et toutes assignations ou significations so nt regulierement donnees a ce domicile. A defaut d'election de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal de Grande Instance du siege socia!. Pour I'execution des presentes, les parties soussignees font election de domicile au siege de la societe. 
Fait a VILLIERS SUR MARNE le 08-06-2014 en 5 exemplaires originaux. 
Monsieur REVELLAT Philippe 
Monsieur REVELLA T Axel M REVELLA T Evelyne 
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