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Pratique comptable

Engagements de retraite : les impacts de la LFSS pour
2008

Le régime social des indemnités versées aux salariés
lors de leur départ à la retraite a été une nouvelle fois modifié par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2008 (voir RF Comptable 346, janvier
2008). Dans une note récente, la commission des études comptables de la
CNCC vient de préciser le traitement des conséquences des modifications
apportées par cette loi dans les comptes individuels et dans les comptes
consolidés établis en principes français et IFRS (CNCC EC
2008-13).

Les dispositions issues de la LFSS pour 2008

Les modalités de départ à la retraite des salariés ont été
plusieurs fois modifiées (loi Fillon en 2003, LFSS 2007) au cours de
ces dernières années avec, pour objectif constant du législateur, un
accroissement du taux d'activité des seniors.

La LFSS pour 2008 a, une nouvelle fois, alourdi le coût des
départs à la retraite avec :

- une contribution patronale sur les mises à la retraite.
Cette contribution est à verser quel que soit l'âge de mise à la retraite du
salarié (avant ou après 65 ans). Elles est de 25 % pour les indemnités versées
du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et de 50 % pour celles versées à compter
de 2009 ;

- la suppression du régime transitoire du départ négocié à
la retraite (régime transitoire qui était prévu de 2010 à 2013) ;

- une augmentation de 24,15 % à 50 % de la contribution
patronale pour les avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la
cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007 (premier
versement à compter de cette date) avec une extension aux conventions, accords
ou décisions de l'employeur antérieurs au 25 mai 2003.

Sur l'ensemble de ce dispositif, vous pouvez vous
reporter à notre rubrique « Plus sur le net » pour consulter l'article paru dans
la Revue Fiduciaire, FH 3241 du 7 mars 2008 « Préretraite et mise à la retraite
: les dernières réformes sont précisées ».

Les entreprises qui effectuent actuellement les calculs de
leurs engagements de retraite au 31 décembre 2007 doivent tenir compte de
ces nouvelles mesures et analyser la nature des changements intervenus afin
d'appliquer le traitement comptable adapté.

Rappel des principes

Engagement ou
provision

Les entreprises sont tenues d'évaluer leurs engagements
relatifs aux indemnités de fin de carrière qu'elles doivent verser au départ à
la retraite de leurs salariés. Dans les comptes sociaux et consolidés en normes
françaises cet engagement peut être inscrit au bilan sous forme de provision
(option préférentielle) mais il peut faire l'objet d'une simple information dans
l'annexe. Le référentiel appliqué est la recommandation CNC 2003.R.01 qui est
une transposition partielle de la norme IAS 19.

Dans les comptes consolidés en référentiel IFRS, la norme
IAS 19 s'applique et le provisionnement est obligatoire.

Comptabilisation de
l'incidence des nouveaux textes

Qu'elles comptabilisent leurs engagements en matière de
retraite conformément à la recommandation du CNC ou de la norme IAS 19, les
entreprises doivent analyser les modifications afin de déterminer s'il s'agit
d'un changement de régime ou d'un changement d'hypothèses actuarielles.

S'agissant d'un changement de régime, le coût des services
passés est constaté en charges selon un mode linéaire, sur la durée moyenne
restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient acquis au
personnel. Lorsque ces droits sont acquis lors de la modification du régime,
l'entreprise doit comptabiliser immédiatement le coût des services passés.

Quant aux écarts actuariels, ils sont comptabilisés, au
choix de l'entreprise, soit immédiatement en capitaux propres (option IFRS
uniquement), soit en résultat ; ils peuvent également être étalés soit selon la
méthode du corridor, soit selon une méthode différente à condition qu'elle soit
au moins aussi rapide que le corridor.

L'analyse de la CNCC

Principes
comptables IFRS

Deux traitements sont envisageables - Le
groupe de travail de la CNCC considère que les changements induits par la LFSS
pour 2008 sont de même nature que ceux résultant de la LFSS pour 2007 et que,
par conséquent, les éléments d'analyse sont identiques (voir, sur le rappel
de ces éléments d'analyse, notre article publié dans RFC 346, janvier
2008). À cet égard, la position de l'IFRIC de novembre 2007 n'a pas apporté
de clarification ou d'éléments nouveaux sur la manière de distinguer un
changement de plan d'une modification d'hypothèses actuarielles.

En conséquence, les deux traitements (changement de plan ou
changement d'hypothèses actuarielles) envisagés fin 2006 par le comité comptable
APE et la commission des études comptables de la CNCC pour les conséquences de
la LFSS pour 2007 restent possibles.

Remarque :

Cas des préretraites - Dès lors que les plans de
préretraite sont analysés comme des avantages postérieurs à l'emploi, il n'y a
pas de raison de traiter les effets des dispositions de la LFSS 2008
différemment de ceux induits par les dispositions de la LFSS 2007.

Si les plans sont analysés comme des indemnités de
rupture du contrat de travail, les effets de la LFSS 2008 relatifs aux
contributions additionnelles dues au titre des allocations de préretraite
elles-mêmes déjà provisionnées sont à comptabiliser en résultat dans les comptes
2007.

Permanence des méthodes - L'analyse de la
nature des modifications envisagées relativement à la LFSS pour 2008 doit être
cohérente avec l'analyse faite pour les modifications issues de la LFSS pour
2007. Par ailleurs, la qualification du changement devrait être identique dans
les comptes consolidés en IFRS (ou en règles françaises) et dans les comptes
individuels.

Informations à fournir - Les conditions
précisées en 2007 relatives aux informations à fournir restent valables
(justification du traitement retenu et indication de la permanence des méthodes,
information sur l'impact de la loi et les hypothèses retenues).

Principes
comptables français

Même analyse qu'en application des principes IFRS -
L'analyse présentée ci-avant sur le mode de comptabilisation des impacts liés
aux modifications apportées par la LFSS 2008 selon IAS 19 est aussi
applicable aux comptes sociaux et consolidés pour les entités qui ont adopté la
méthode préférentielle et suivi la recommandation du CNC 2003-R.01.

Non-provisionnement des engagements - Si
une société ne provisionne pas ses engagements de retraite et avantages
similaires mais présente simplement l'information correspondante en annexe en
appliquant les méthodes d'évaluation préconisées par la recommandation du CNC,
elle doit tenir compte des effets sur ces engagements de la LFSS pour 2008.

Utilisation d'autres méthodes
d'évaluation - Les entreprises qui utiliseraient d'autres méthodes
d'évaluation que celles prévues par la recommandation du CNC doivent également
tenir compte des impacts de la LFSS pour 2008 et fournir en annexe tous les
éléments permettant au lecteur des états financiers de comprendre comment ces
impacts ont été évalués et comptabilisés.

Article paru le 04/2008

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