Dernière mise à jour le: 08/03/07

ACCRE ET CREATION
D'ENTREPRISE

Cette fiche présente le dispositif
ACCRE , qui doit aider le créateur ou repreneur d'entreprise, et est
attribué sous
conditions

Vous êtes ici : accueil > sommaire emploi > accre et
création d'entreprise

Pour Quoi ?

Il s'agit d'une
aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou
reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non
salariée.

Pour Qui ?

demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être :
allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ancienne
AI)
demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE 6 mois au
cours des 18 derniers mois
chômeurs indemnisés
bénéficiaires du RMI, de l'API
bénéficiaires de l'ASS
jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non
indemnisés ou reconnus handicapés
les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumises
aux procédures de redressement ou liquidation, reprenant tout ou partie de
l'entreprise en difficulté, sous certaines conditions
les personnes qui ont signé un "contrat d'appui au projet
d'entreprise" (CAPE) sous réserve qu'elles soient éligibles au dispositif
(valable depuis la loi sur l'initiative économique)
aux personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible
(ZUS) (depuis le 01/01/07)
aux bénéficiaires des prestations d’accueil pour jeune enfant
complément libre choix d’activité (CLCA). (depuis le 01/01/07)

Comment ?

La mesure ACCRE pour les demandeurs d'emploi créateurs
ou repreneurs d'entreprise

Les conditions (à réunir au
minimum pendant 2 ans) sont :
de reprendre ou créer une activité industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole :
sous forme d'entreprise individuelle ou société (associations,
GIE, groupement d'employeurs exclus)
et en exercer effectivement le contrôle, c'est-à-dire soit
détenir 50 % du capital au minimum, soit être dirigeant de l'entreprise et
détenir au moins 35% du capital (1/3)
Sous conditions, plusieurs
personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet

Nature de l'aide :
L'ACCRE
consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter,
soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début
de l'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de
salarié

Désormais, les demandeurs d’emploi indemnisés et les
bénéficiaires de l’ASS qui bénéficient de l’exonération ACCRE sont
affiliés dès le 1er jour de la création de leur entreprise auprès du
régime social auquel ils appartiennent de par leur statut de créateur (le
RSI, le cas échéant).

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être
:
exonération totale sauf pour le régime de retraite
complémentaire
Pour les autres bénéficiaires :
l'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne
dépassant pas 120% du SMIC
Tous les bénéficiaires
de l’ACCRE, y compris les demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficient
d’une exonération pendant 12 mois, dans la limite d’un revenu égal à 120%
du SMIC.

La règle d’affiliation est harmonisée pour tous les bénéficiaires de
l’ACCRE, quelle que soit leur situation personnelle, ils sont affiliés au
RSI dès la création de l’entreprise et perçoivent les prestations maladie
du RSI dès cette date. (loi de financement de la sécurité sociale
2007)

maintien gratuit de l'affiliation à la sécurité sociale
Sont
pris en charge pour le créateur (statut salarié ou non salarié) les
cotisations (patronales et salariales pour les salariés) :
assurance maladie, maternité, invalidité, décès
risque accident du travail
prestations familiales
assurance de base vieillesse et veuvage (sauf assurance
vieillesse complémentaire)

Ne sont pas exonérés :
la CSG et la CRDS

La durée de l'exonération peut
être prolongée pour les micro-entrepreneurs s'ils remplissent les
conditions suivantes:
micro-entrepreneurs autre que les demandeurs d'emplois
indemnisés
être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
avoir un revenu professionnel inférieur ou égal à 1820 fois le
smic soit 13850 € pour 2005 (voir barème pour
montant du smic)
La durée de la prolongation ne peut excéder 24
mois et l"exonération est :

totale pour des revenus professionnels annuels de 5105 €

de 50 % pour des revenus annuels compris entre 5105 et 13859 €
Pour obtenir la prolongation :
Le
micro-entrepreneur doit faire une demande écrite à l'organisme social
chargé de recouvrir ses cotisations, au plus tard à la date d'échéance de
son premier avis d'appel de ses cotisations, suivant le 12e mois de
l'exonération initiale

De par l’abrogation de l’article L. 161-1 et le rattachement des
demandeurs d’emploi indemnisés aux autres catégories des bénéficiaires de
l’ACCRE, les demandeurs d’emploi indemnisés
et les bénéficiaires de l’ASS peuvent désormais avoir droit à
l’exonération de 24 mois suivant la période d’exonération initiale de 12
mois s’ils en remplissent par ailleurs les autres
conditions.
Par conséquent, peuvent désormais
bénéficier de la prolongation ACCRE toutes les catégories de bénéficiaires
de l’ACCRE, y compris les demandeurs d’emploi indemnisés et les
bénéficiaires de l’ASS.
Le bénéfice de la prolongation ACCRE est ouvert
à tout demandeur d’emploi indemnisé dont la période d’exonération ACCRE
initiale n’est pas échue au 1er janvier 2007.

Démarches pour l'obtention de
l'ACCRE
la demande d'ACCRE doit être déposée à la DDTEFP du siège de
l'entreprise avant l'enregistrement de l'activité. La date de début
d'exploitation retenue est celle qui est mentionnée sur le "K Bis".

Il est possible d'attendre la notification d'exonération pour
s'inscrire, mais elle doit débuter dans les 3 mois suivant la décision
d'acceptation de l'ACCRE
l'attestation délivrée par la DDTEFP doit être produite à
l'URSSAF afin de justifier du droit à l'exonération

La
réponse est donnée dans le mois qui suit la
demande (contre 2 mois auparavant). Faute de réponse dans ce
délai, la demande est implicitement considérée comme acceptée.
En tout
état de cause, l’assuré doit fournir le justificatif d’exonération signé
de la DDTEFP, ou à défaut le justificatif de dépôt de la demande d’ACCRE
daté de plus d’un mois.

A noter : Selon l'Unedic, la
création ou la reprise d'une entreprise par les personnes admises à
l'ACCRE ne constitue plus un motif de cessation d'inscription comme
demandeur d'emploi, si l'intéressé déclarre être toujours à la recherche
d'un emploi. Leur classement se fait en catégorie 6,7 ou 8 (demandeur
d'emploi non immédiatement disponible et pourvu d'un emploi supérieur à
78h par mois) (directive Unedic n°11-02 du 15-02-02)

En cas d'échec de la création ou de
la reprise:
il faut laisser s'écouler trois ans avant de faire une nouvelle
demande d'exonération
Pour retrouver ou ouvrir des droits à
l'allocation chômage :
Si la personne ne s'était pas inscrite comme demandeur d'emploi,
il dispose d'un délai de trois ans à compter de la fin de son dernier
contrat de travail pour s'inscrire et percevoir ses éventuels droits aux
allocations
Si la personne s'était inscrite et avait commencé à percevoir des
allocations, il peut se réinscrire et percevoir le solde de ses droits,
mais pendant une période égale à la durée initiale des droits, augmentée
de trois ans de date à date : c'est le délai de déchéance. Au delà, le
versement s'interrompt, même si toutes les indemnités n'ont pas été
versées.

Le chéquier conseil
Les personnes
qui peuvent bénéficier de l'ACCRE peuvent obtenir 1 ou 2 chéquiers
conseil
Ce chéquier constitué de 6 chèques d'un montant de 45,73 €
permet de financer des consultations de professionnels répondant aux
besoins des créateurs pour monter leur projet. (ou pendant l'année qui
suit le démarrage de leur activité)
Les organismes délivrant ces
conseils doivent être habilités par l'état.
L'heure de conseil ouvrant
droit aux chèques conseil est fixée à 60,98 €. Le créateur doit donc
ajouter un complément financier de 15,24 €.
Ces chéquiers sont délivrés
par la DDTEFP.
Ils sont nominatifs et valables 12
mois.

Pour contacter les différents service ACCRE, EDEN,
Chéquiers conseils, voir la rubrique
contact en fin de fiche
Maintien du bénéfice du RMI ou de l'ASS pour les
créateurs bénéficiaires de l'ACCRE
Pour
les bénéficiaires du RMI ou de l'API bénéficiaires de l'ACCRE
:
Ils peuvent continuer à percevoir leur allocation selon la règle
d'intéressement suivante :
Il y a
possibilité de bénéficier de l'abattement de 100% pendant 2 trimestres
:
Les revenus tirés d'une activité professionnelle ne sont pas pris
en compte lors des 2 "DTR" (déclaration trimestrielle de ressource"
suivant la création ou la reprise d'entreprise.
Ensuite :
Le bénéficiaire du RMI voit ses revenus professionnels évalués
(par tous les moyens) par la préfecture lors des 3ème et 4 ème DTR, avec
un abattement de 50%
Le bénéficiaire de l'API voit ses revenus professionnels évalués
forfaitairement avec application d'un abattement lors des 3ème et 4ème
DTR.

Pour les bénéficiaires de l'ASS ou de
l'allocation veuvage
Maintient du versement de leur
allocation pendant la première année de création (ou reprise) d'entreprise
et dans la limite de la période d'exonération au titre de l'ACCRE.

Désormais, les demandeurs d’emploi indemnisés et les
bénéficiaires de l’ASS qui bénéficient de l’exonération ACCRE sont
affiliés dès le 1er jour de la création de leur entreprise auprès du
régime social auquel ils appartiennent de par leur statut de créateur (le
RSI, le cas échéant).

Pour les bénéficiaires de
l'AI
Maintient du versement de leur allocation pendant les
six premiers mois de création (ou reprise) d'entreprise.

Cumul des allocations
ASSEDIC et des revenus perçus après la création
d'entreprise
Cumul allocations ASSEDIC et
revenus d'activité après la création d'entreprise :
Cumul de ces allocations possible avec
un revenu professionnel pendant 18 mois maximum et dans la limite de ses
droits, à condition de :
rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (catégorie
6,7ou 8)
ne pas avoir des revenus d'activités > 70% de la rémunération
qui a servi au calcul des allocations chômage
Le cumul est partiel :
l'ASSEDIC déduit un certain nombre de jours selon un calcul mettant en
rapport les rémunérations déclarées au titres des assurances sociales et
le salaire journalier de référence
Lorsque les revenus ne peuvent être
connus d'avance (entreprise individuelle, EURL soumise à l'R), l'ASSEDIC
prend en compte une base forfaitaire utilisée pour le calcul des
cotisations sociales. Une régularisation interviendra plus tard

A noter que seuls les bénéficiaires de l'ACCRE peuvent profiter
du maintien (sur leur demande) pendant un an de leur couverture sociale,
et d'une exonération de leurs cotisations sociales pendant cette même
durée

Cumul ACCRE et maintien des allocations chômage
après la création d'entreprise
Un créateur bénéficiaire de
l'ACCRE peut continuer à percevoir ses indemnités ASSEDIC dans le cadre du
dispositif de reprise d'activité réduite, s'il reste inscrit sur la liste
des demandeurs d'emploi (catégorie 6,7 ou8 de la liste des demandeurs
d'emploi : c'est à dire les personnes non immédiatement disponibles et
pourvues d'un emploi > 78h par mois)

Indemnisation ASSEDIC et phase préparatoire de
la création d'entreprise
Le fait d'être en phase
préparatoire de création de son entrpeirse est considérée par les ASSEDIC
comme un "acte positif de recherche d'emploi" et la personne peut donc
bénéficier des indemnités chômage (par contre, si elle a démissioné, elle
ne peut les percevoir puisqu'elle n'ouvre pas de droits, sauf après, en
cas d'échec de entreprise pour des difficultés économiques

Le
Programme EDEN pour les publics spécifiques et les bénéficiaires de
minimas sociaux

Pour en savoir plus, consulter la fiche spécifique programme EDEN
les bénéficiaires du RMI, de l'API, de l'ASS, de l'AI
les personnes remplissant les conditions d'accès aux
emploi-jeunes
les salariés repreneurs de leur entreprise en
difficulté,
depuis la Loi sur l'initiative économique, les personnes de 50
ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
et les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise ( CAPE) remplissanr les conditions de
l'ACCRE
peuvent bénéficier en plus du programme Eden qui
propose pour ce public une aide financière (prime ou avance
remboursable ? à déterminer par décret) et un suivi personnalisé.

Voir aussi la Mission de développement d'activité sur les
quartiers Saint Mauront, Belle de Mai, La Cabucelle, mis en place par la
Mission Marseille Emploi dans la fiche création d'entreprise et programme EDEN

Pour connaitre différentes aides et
organismes proposant un soutien financier (garantie, prêts, etcc.)
à destination des créateurs d'entreprise, voir la fiche
spécifique aide à la création d'entreprise

Références légales

Circulaire RSI n° 2007-27 du 23 février 2007
Loi
n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
2007, article L. 161-1
Article 123 de la loi de finances pour 2001
(n°2000-1352 du 30/12/2000)
Convention d'assurance chômage du
1-01-2001
Loi n°2002-1487 du 20/12/02 de financement de la sécurité
sociale pour 2003, article 19 concernant l'aide à la création d'entreprise

Loi n°2003-721 du 1er aout 2003 et décision du Conseil Constitutionnel
n°2003-477 DC du 31 juillet 2003, JO du 5 aout 03
Loi n°2005-32 du
18-01-05 de programmation pour la cohésion sociale
Décret n°2005-592 du
27-05-05
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2005-324 du 11 juillet 2005, BO
Santé-Protection sociale Solidarité n°2005-08 du 15 septembre 2005

Source :
Site de l'APCE
site
service-public.fr
ANPE "les mesures pour l'emploi"
Initiative
13, bulletin des créateurs d'entreprise et de l'initiaitve économique dans
les BDR
Site du comité de bassin d'emploi de la vallée de
l'Huveaune

Contact

Liste d'organismes ressources sur Marseille
(accompagnement, conseil, formation)

DDTEFP
55 bd Périer
13008 Marseille

Pour les dispositifs ACCRE, EDEN, Chéquiers conseils
Informations collectives pour informations et retraits de
dossier, sur RV tous les mardi après midi
téléphoner au 04 91 57 96 19
pour s'inscrire
pour les dépôts et compléments de dossier, les mardi matin de 9h
à 11h45
permanence téléphonique l'après midi à compter de 13h30 au 04 91
57 97 13 pour l'ACCRE et EDEN, et au 04 91 57 96 19 pour les chéquiers
conseils
Site www.sdtefp-paca.travail.gouv

Pour consulter la liste d'organismes ressources sur Marseille
(accompagnement, conseil, formation), consultez la fiche " création d'entreprise"

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