CONTRAT DE COLLABORATION COMMERCIALE

Collaboration en Conseil et Intermédiation de transmission de Pharmacies d’officine

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Monsieur Fabrice SPONTON, agissant en qualité de Directeur Général de la Société GARINOT CONSEIL dont l'activité est la transaction sur immeubles et fonds de commerce, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège est situé Tour Montparnasse - 33 Avenue du Maine - BP 171 - 75755 PARIS Cedex 15.
Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 572 044 436.
Titulaire de la carte professionnelle T 0983 délivrée par la Préfecture de Police de PARIS, et adhérente à la CEGI, 128, rue La Boétie - 75378 PARIS CEDEX 8, pour un montant de CENT MILLE EUROS. Cette carte a été délivrée avec la possibilité de percevoir des fonds.
La Société Garinot Conseil est désignée ci-après sous le vocable « GARINOT »,

D'UNE PART,

Madame Evelyne REVELLAT, agissant en qualité de Gérant de la Société KHEPRI FINANCES………………………………Immatriculée au Registre du Commerce de ……………………..sous le numéro………………..
Titulaire des cartes, enregistrements et accréditations professionnelles suivantes :

•	Carte Transaction et Gestion immobilière : N° 08-042 
•	 AMF : ECCIF056770
•	 ORIAS 07 034 134
•	 ANACOFI E001371
•	 Identification Banque de France : ACPCOU07034134
•	 Assurance professionnelle n° FN4448
•	 ERES (PEE) : 1081356670EN
•	 N° Formateur : 11 94 07867 94
•	 N° SIREN : 498837939

et Monsieur Jean SAINT-CRICQ, agissant en qualité de Président de la Société JSC Consultants SAS, sise au 3 Square Bugeaud, 78150 – LE CHESNAY, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro  : 483 155 354, NAF 741G, n° TVA FR2148315535400010,

Les Sociétés KHEPRI Finances et JSC Consultants étant contractuellement associées aux termes des présentes et engagées solidairement vis-à-vis de la partie co-contractante, sont conjointement désignées ci-après « KHEPRI ».

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

GARINOT exerce de manière habituelle l'activité de transaction sur les immeubles et les fonds de commerce appartenant à autrui, telle que définie par l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
GARINTO est notamment connu et réputé pour son activité de Conseil ety Intermédiation en transmission de pharmacies d’offine, qu’il exerce sur l’ensemble du territoire français au travers d’un réseau d’Agents Commerciaux indépendants, chacun bénéficiant, en exclusivité ou non, d’un secteur géographique déterminé.
KHEPRI exerce les activités suivantes telles que définies dans leurs statuts :

KHEPRI a notamment une activité en conseils et intermédiations en transmissions d’entreprises. La majeure partie de sa clientèle fait partie du Secteur de la Santé, et comprend des laboratoires pharmaceutiques. KHEPRI intervient aussi en conseil en levées de fonds, endettement et gestion de patrimoine.

Constatant des similitudes et complémentarités dans leurs activités, GARINOT et KHEPRI se sont rapprochées pour mettre en place une collaboration commerciale dans les domaines suivants :
-	Conseil et Intermédiation en Transmission de fonds de commerce de pharmacies d’offine,
-	Conseil et Intermédiation en transmission de locaux d’activité (officines) de pharmacies,
-	Conseil et Intermédiation en levées de fonds, notamment dans le domaine des pharmacies d’officine, que ces levées de fonds prennent la forme d’apports en capital, d’endettement ou de réendettement,
-	Conseil et Intermédiation en Gestion de Patrimoine.

CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE ler : Champ du présent contrat :

Le présent contrat vise à organiser les relations contractuelles entre GARINOT et KHEPRI dans le domaine de la « Collaboration en Conseil et Intermédiation de transmission de Pharmacies d’officine ».

ARTICLE 2 : INTUITU PERSONAE :

Le présent contrat est conclu en considération des personnes physiques signataires.

Compte tenu de son caractère intuitu personae, le présent contrat ne pourra donc pas être cédé ou transféré, de quelque manière que ce soit, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie co-contractante, après présentation, dans un cas comme dans l’autre, du successeur et agrément de ce dernier par la partie co-contractante.

ARTICLE 3 : PERIODE D'ESSAI

Les parties au contrat conviennent d'une période d'essai de douze mois, au cours de laquelle, elles pourront mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité. Cette période d'essai débute le jour de la signature du contrat.

ARTICLE 4 : OBJET DU CONTRAT

Par les présentes, conformément aux droits et obligations résultant pour lui des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret 72-678 du 20 juillet 1972, GARINOT donne à KHEPRI, qui l'accepte, mandat de le représenter valablement dans les transactions d'officines de pharmacies et opérations annexes et complémentaires liées à ces transactions (actes juridiques, conseils, financements, séquestre...), prospecter, négocier, ou s'entremettre, au nom et pour le compte de GARINOT, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970.
A ce titre et en application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, GARINOT habilite KHEPRI, qui l'accepte, à négocier, à prospecter en son nom et pour son compte, à rechercher des affaires à vendre, à obtenir un mandat écrit de les vendre ainsi qu'à rechercher des acquéreurs ou preneurs.
GARINOT concède à KHEPRI, qui l'accepte, l'exploitation de l'enseigne "GARINOT CONSEIL".
KHEPRI s'engage à faire figurer sur ses documents commerciaux, notamment sa qualité de négociateur immobilier et les références professionnelles du titulaire de la carte professionnelle.
KHEPRI se chargera des rapports avec les vendeurs et les acquéreurs.
Ainsi, il examinera les affaires à vendre, en fera l'évaluation, recueillera les directives des vendeurs, se les fera donner à la vente, par mandat simple ou exclusif.
Il établira un rapport pour chaque affaire prise à la vente, en mandat simple ou exclusif. Il tiendra informé GARINOT des desiderata des prospects du secteur visité.
Il présentera ces affaires aux acheteurs éventuels, provoquera leur offre d'achat, et si possible l'accord des parties, il se fera remettre les éléments comptables, les titres de propriété, et autres pièces nécessaires à la réalisation de ces affaires.
GARINOT fera bénéficier KHEPRI de son expérience, et de son savoir-faire dans les termes du présent contrat.
Si GARINOT met en vente de nouveaux produits ou services non compris dans l'énumération qui précède, il se réserve le droit d'en confier la vente à KHEPRI qui reste libre de l'accepter ou de la refuser sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent contrat.
S'agissant des compromis de vente et des mandats, KHEPRI est habilité à recueillir la signature des parties au bas des actes. Il n'est habilité ni à les rédiger, ni à les valider par sa propre signature.
GARINOT est seul responsable des actes ainsi établis qui ne seront définitivement validés qu'après acceptation de sa part.
En application de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et sauf stipulation contraire entre les parties, KHEPRI ne pourra recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion de ses activités telles que définies ci-dessus. Il ne pourra donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de ce qui lui est permis dans le cadre de son mandat.
KHEPRI à pour unique activité de représenter GARINOT dans le cadre de son activité d'agent immobilier. Cette activité ne constitue pas une délégation des mandats dont est titulaire GARINOT dans le cadre de son activité réglementée d'intermédiaire, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive de GARINOT.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE

5-1 SECTEUR
KHEPRI exercera son activité sans limite géographique de secteur, sur tous types d'opérations et de biens immobiliers objet de l'activité du GARINOT.
Toutefois, en raison du domicile De Madame REVELLAT et de Monsieur SAINT-CRICQ, GARINOT confie à KHEPRI un secteur de prospection sur les régions suivantes :

Départements : 92 et 75.

L'objet du présent contrat étant la prospection, KHEPRI organise son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum d'affaires et d’obtenir un maximum de mandats de vente de pharmacies.
GARINOT se réserve la possibilité de confier ce secteur de prospection à un ou plusieurs autres commerciaux de GARINOT, si le résultat du KHEPRI dans la région de prospection se révélait insuffisant.
KHEPRI a l'obligation d’obtenir au minimum 1 nouveau mandat en moyenne par mois pour les 12 premiers mois compte tenu des ventes réalisées sur le secteur confié.
La moyenne des ventes annuelles sur les départements du secteur déterminé ci-dessus est de :

KHEPRI s'oblige à réaliser pour GARINOT qu'elle représente auprès des pharmaciens, un Chiffre d'Affaires de transactions de ……………. € H.T. minimum par an. En cas de non-respect de ce minimum de Chiffre d'Affaires, le contrat liant les parties deviendrait nul et inexistant et la rupture de ce contrat serait sans indemnités pour qui que ce soit, et immédiate après un préavis de 3 mois.

5-2 LOCAUX
En vue de  la collaboration, objet du présent contrat, GARINOT met gracieusement à disposition de KHEPRI un bureau dans les locaux de son siège social.
Ces locaux de GARINOT pourront être utilisés par KHEPRI pour y recevoir des clients.

ARTICLE 6 : INFORMATION RECIPROQUE

Il est ici rappelé que le contrat est conclu dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre KHEPRI et GARINOT sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
Afin de permettre, dans l'intérêt commun des parties, la meilleure efficacité de leur collaboration, KHEPRI s'engage à tenir informé régulièrement GARINOT de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, et des actions de la concurrence. Un compte rendu mentionnant également les appels clients doit être fourni 2 à 3 fois par mois par KHEPRI à GARINOT.
De même, KHEPRI s'engage à faire parvenir au GARINOT dans des délais aussi courts que possible, toutes informations concernant la prise d'ordre, mandats ou résultats de négociation pour les contrats en cours ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation desdites transactions.
Pour chaque dossier de vente obtenu, KHEPRI a l'obligation d'adresser une copie-papier des éléments indispensables à l'étude de ce dernier à GARINOT afin qu'un suivi soit possible.
De son côté, GARINOT s'engage à tenir KHEPRI régulièrement informé de sa politique commerciale, et de tous les événements relatifs à la commercialisation de ses produits ou services.
KHEPRI doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle, pour promouvoir les ventes de produits faisant l'objet du contrat et pour entretenir les relations confiantes avec la clientèle.
KHEPRI, ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet du présent contrat.
KHEPRI s’engage à respecter les directives de GARINOT en ce qui concerne tarifs et onditions de paiement à concéder à la clientèle. En cas de non-respect des us et coutumes pratiqués dans la profession et plus particulièrement chez GARINOT, KHEPRI engagerait sa responsabilité financière vis à vis de GARINOT.
KHEPRI, dans le cadre de son activité, devra respecter les qualités de sérieux, d'efficacité et de moralité, actuellement présentées par GARINOT ; KHEPRI ne devra pas consentir de rabais, ristournes, ou remises dont le caractère abusif aurait pour effet de discréditer GARINOT, et d'amoindrir sa notoriété sauf accord express et préalable de GARINOT. Toutefois, KHEPRI pourra consentir des remises sur ses commissions si elle veut satisfaire certains clients.
A la demande du KHEPRI, GARINOT s'efforcera de lui faciliter le financement de telle ou telle opération, en le mettant en relation avec ses partenaires financiers habituels.
GARINOT devra fournir tous documents, ou imprimés nécessaires à l'exploitation. Il devra répercuter toutes informations lui parvenant et pouvant être utiles à KHEPRI.
GARINOT s'interdit de confier en concomitance ce secteur à un autre Agent, mandataire ou collaborateur à partir du moment où le résultat dans la région et sur le secteur est satisfaisant et ne justifie pas la mise en place d'un autre négociateur.
La rédaction des actes et les demandes de financement auprès des organismes bancaires seront accomplies d’un commun accord et en coordination entre GARINOT et KHEPRI.

ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 

KHEPRI déclare avoir parfaite connaissance de la réglementation lui étant applicable et en particulier satisfaire aux dispositions du titre II de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

7-1 °/ Droits et obligations du KHEPRI
•	KHEPRI exerce son activité aux termes du présent contrat dans la limite des pouvoirs exposés à l'article 5 du contrat. Les risques et les pertes liés à l'activité du KHEPRI sont exclusivement supportés par elle.
•	KHEPRI effectuera, pendant la durée des présentes, toutes formalités légales et réglementaires qui pourraient lui incomber et s'oblige, notamment, à renouveler régulièrement ses accréditations professionnelles.
•	KHEPRI devra justifier à toute demande du GARINOT, de la régularité de ses inscriptions et accréditations.
•	KHEPRI devra fournir à GARINOT un KBIS de moins de 15 jours chaque année courant février, à défaut de ces obligations ci-dessus, le contrat, objet des présentes deviendrait ipso facto nul.
•	KHEPRI s'engage à faire figurer sur tous ses documents commerciaux notamment, sa qualité de négociateur immobilier indépendant, la mention du lieu et numéro d'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux et les références professionnelles du titulaire de la carte professionnelle.
•	Sauf accord express de GARINOT, KHEPRI s'engage, pour la durée du présent contrat, à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement, à des opérations entrant dans le cadre du présent contrat, qui lui seraient proposées par des tiers.
•	 Cet engagement concerne également toute opération de marchand de biens ou de promotion immobilière. KHEPRI s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement à toutes les entreprises ou sociétés concurrentes ou pouvant faire concurrence au GARINOT sauf accord préalable et écrit du GARINOT.
•	KHEPRI rendra compte à GARINOT de l'accomplissement du présent mandat. Elle s'oblige notamment à transmettre à ce dernier, dans un délai de 15 jours toutes pièces relatives à son activité.
•	KHEPRI s'engage à respecter les tarifs du GARINOT et les conditions de paiement à faire à la clientèle qui lui seront indiquées pour chaque affaire. KHEPRI devra provoquer les instructions particulières pour les affaires de très grande importance.
•	Toutes les factures seront établies par GARINOT. En conséquence, KHEPRI s'interdit d'encaisser quelque somme que ce soit pour le compte du GARINOT.
•	D'une manière générale, KHEPRI supportera personnellement et exclusivement tous les frais occasionnés par l'exercice de son activité et par l'accomplissement du présent contrat, et notamment les frais d'assurances, de location de son bureau, de publicités personnelle, de déplacements, de réception, d'embauche de personnel administratifs, et tous frais pouvant être occasionnés dans l'exercice de sa fonction.
•	Il est précisé qu'il appartient à KHEPRI de souscrire l'ensemble des assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité couvrant notamment sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile d'exploitant, l'emploi de son personnel administratif; l'utilisation de son bureau et de son véhicule (Assurance activité professionnelle et transport des clients), la responsabilité de GARINOT ne pouvant jamais être recherchée.
•	KHEPRI s'engage à justifier de la souscription desdites assurances à GARINOT chaque année.
•	KHEPRI, dans le cadre de son activité, devra respecter les qualités de sérieux, d'efficacité et de moralité, actuellement présentées par GARINOT ; KHEPRI ne devra pas consentir de rabais, ristournes, ou remises dont le caractère abusif aurait pour effet de discrédité GARINOT et d'amoindrir sa notoriété.
•	KHEPRI devra apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes de produits faisant l'objet du présent contrat et pour entretenir les relations confiantes avec la clientèle.
•	KHEPRI et ses représentants sont tenus au secret professionnel.
•	De convention expresse entre les parties, il est convenu que le non-respect de l'une quelconque des obligations du présent article (Article 8) est constitutif d'une faute grave ouvrant droit à la rupture immédiate du contrat à la seule discrétion du GARINOT, sans préavis ni indemnité.
7-2°/Droits et obligations du GARINOT
•	Conformément aux articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et à l'article 9 du décret du 20 Juillet 1972, GARINOT remettra au KHEPRI une attestation d'habilitation visée par la Préfecture et en demandera le renouvellement pendant la durée du contrat.
•	En cas de refus de délivrance ou de retrait de celle-ci par la Préfecture, les présentes seront, de droit, considérées comme nulles et non avenues, ou résiliées sans délai et sans mise en demeure préalable.
•	En cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soient la cause et le moment, cette attestation devra être immédiatement restituée au titulaire de la carte professionnelle, sans qu'il soit besoin d'une demande ou mise en demeure préalable.
•	D'une façon générale, GARINOT s'oblige à fournir à KHEPRI tous les renseignements, documents ou imprimés nécessaires au bon accomplissement du présent contrat, et à l'informer de l'évolution de sa politique commerciale.
•	GARINOT fera bénéficier KHEPRI de son expérience et de son savoir-faire dans les domaines du présent contrat.
•	GARINOT concède à KHEPRI qui l'accepte, l'exploitation de l'enseigne GARINOT CONSEIL aux fins de le représenter valablement dans les transactions d'officines de pharmacies et opérations annexes et complémentaires, liés à ces transactions : actes juridiques, conseils, financements, séquestres.
•	A la demande du KHEPRI, GARINOT s'efforcera de lui faciliter le financement de telle ou telle opération, en le mettant en relation avec ses partenaires financiers habituels. La rédaction des actes et les demandes de financement auprès des organismes bancaires resteront à l'initiative de GARINOT.
•	KHEPRI ne pourra prendre contact auprès de ces organismes juridiques ou financiers qu'après accord de GARINOT et ne pourra exiger aucune rémunération directe sous peine de faute grave.
•	Les mandats ne seront définitivement acceptés qu'après confirmation par GARINOT. En cas de refus par GARINOT d'une proposition qui lui aura été transmise par KHEPRI, il informera cette dernière de sa décision écrite dans un délai de 15 jours.
•	KHEPRI aura le droit d'exiger de son GARINOT qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

ARTICLE 8 : DUREE

Le présent contrat ne prend effet qu'à la délivrance de l'attestation d'habilitation par la Préfecture.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut à tout moment y mettre fin, moyennant le respect d'un préavis conformément à l'article L. 134-11 du Code de Commerce et notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, la fin du délai n'ayant pas à coïncider avec la fin d'un mois civil et ce, par dérogation expresse au troisième alinéa de l'article L. 134-11 du Code de Commerce.
Conformément à l'article précité, la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Ces délais ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
De plus, il pourra être rompu à tout moment, sans préavis ni indemnité à l'initiative du GARINOT, en cas de défaut d'inscription.

Ce contrat produira tous ses effets à compter du :

ARTICLE 9 : REMUNERATION

KHEPRI doit exécuter exactement la mission qui lui est confiée. Elle est tenue aux obligations de tout agent commercial, et notamment à l'obligation de se conformer aux instructions commerciales de GARINOT, d'endosser la responsabilité de ses fautes dans l'accomplissement de sa tâche, et d'une manière plus générale, dans l'exécution du présent contrat.
KHEPRI s'engage à présenter aux clients, lorsque ces derniers s’engagent dans une transaction, les services que GARINOT est en mesure de leur apporter, et les tarifs de ces services :
•	rédaction des actes juridiques,
•	organisation du séquestre des fonds,
•	financement des opérations par les intervenants financiers habituels de GARINOT.

a/ KHEPRI perçoit à l'occasion des transactions effectuées par ses soins une commission calculée suivant la grille ci-après :

Pour le poste « négociation », il est prévu un palier selon le nombre d'affaires réalisées dans l'année (compromis de vente signé entre le1e r janvier et le 31 décembre). Ce palier a pour conséquence que le total de la rémunération varie entre 40% et 50% du montant total des commissions perçues par Garinot.
L’application de ce palier conduit à la rémunération totale suivante :

La première année :
40 % pour les quatre premières affaires, *
45 % pour les quatre affaires suivantes, *
50% au délà*

La deuxième année :
40 % pour les trois premières affaires, *
45 % pour les trois affaires suivantes, *
50 % au-delà *

La troisième année :
40 % pour les deux premières affaires, *
45 % pour les deux affaires suivantes, *
50 % au-delà *

La quatrième année :
40 % pour la première affaire, *
45 % pour la deuxième affaire, *
50 % au-delà *

A partir de la cinquième année :
- 50 % sur toutes les affaires *

* Il est précisé que les pourcentages de commission rétrocédée à KHEPRI comprennent l'indemnité de clause de non concurrence.

Il est toutefois convenu qu'une autre répartition des commissions peut être convenue d'un commun accord entre des commerciaux de la Société, en cas d'apport par l'un d'entre eux d'une information, mandat, acquéreur privilégié selon la grille citée ci-dessus. Toutefois, information et prise de mandat avec l'aide d'un autre commercial de la société ne pourra pas dépasser 7,5 % de rétrocession si l'affaire est vendue.

b/ Le fait générateur de la commission est la réalisation de la transaction, ou du service par GARINOT. Mais il n'est dû aucune commission sur les transactions acceptées par GARINOT et que la force majeure l'aurait empêché d'exécuter, ni sur les ordres exécutés, mais non payés par les clients.

c/ Les commissions sont payables dans les 15 jours suivants la perception de ces honoraires ou commissions par GARINOT, et sur présentation de la facture correspondante faisant ressortir le montant de la T.V.A. par KHEPRI.

d/ KHEPRI peut également rétrocéder une part de sa propre commission aux professionnels qui seraient intervenus dans la transaction.

En plus de la rémunération prévue ci-dessus KHEPRI percevra :

•	Un intéressement de 15 % H.T. sur les 50 % hors taxes du montant total des honoraires d'actes juridiques perçus par le rédacteur d'actes de GARINOT. Dans le cas d'une rétrocession inférieure à 50 % du montant hors taxes des honoraires d'actes, l'intéressement sera de 15 % du montant hors taxes, encaissé par GARINOT.
•	Un intéressement de 20 % H.T. sur les honoraires hors taxes de rétrocession de financement bancaire perçus par la Société,

ARTICLE 10 : DROIT DE SUITE

En cas de rupture du présent contrat et quelle qu'en soit la cause, KHEPRI s'oblige à rapporter à GARINOT sous 8 jours tous les dossiers mandatés en cours. Elle percevra sur les dossiers vendus une rémunération selon la grille prévue à l'article 9. En cas de non-respect de la restitution des dossiers complets sous 8 jours, de façon à respecter les clients vendeurs ayant mandaté GARINOT, une astreinte de 100 € par jour et par dossier sera exigible de KHEPRI.

ARTICLE 11 : RESPECT DE LA CLIENTELE

En cas de rupture du présent contrat à quelque époque que ce soit, du fait du KHEPRI, celle-ci s'interdit expressément d'exercer des activités similaires auprès de la clientèle des pharmacies d’officine, de prêter son concours, soit directement, soit indirectement :
•	Pendant une durée d'un an sur le secteur référencé à l'article 6-1.
•	En cas de manquement à l'interdiction susvisée, KHEPRI devra verser au GARINOT des dommages et intérêts définis au paragraphe ci-dessous.
•	Il est rappelé au KHEPRI qu'il s'oblige à respecter la clause de non concurrence, ce dernier ayant perçu, lors des règlements de ses honoraires, une indemnité de clause de non concurrence incluse dans ceux-ci.

ARTICLE 12 : TRANSMISSION DE MANDAT

KHEPRI pourra présenter un successeur offrant les garanties morales et professionnelles requises du contrat d'agent commercial.
Ce successeur devra être une personne physique, les conditions de cession sont prévues à l'article 2 du présent contrat si elles sont réalisables.

ARTICLE 13 : LITIGES

Toute contestation relative à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait à Paris en 6 exemplaires.

Le ………………………………

Fabrice Sponton

Garinot Conseils SA

Evelyne Revellat

Khepri Finances SARL

Jean Saint-Cricq

JSC Consultants SAS