BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES
SOUSSIGNES :
La société
« Etablissements A. MURE » société anonyme au capital de 12 000
000 Euros dont le siège social se situe à LYON 3ème, 113 cours Albert
Thomas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B
955 515 937, représentée aux présentes par Monsieur Marc PITANCE, en qualité de
Responsable Immobilier,
Ci-après dénommée « LE
BAILLEUR »
La société CLARETON SA,
Société anonyme à conseil d’ administration au capital de 162 000 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 332 428
234, dont le siège social est 2 ter, rue Louis Armand 75015 PARIS, représentée
par son Président du Conseil d’ Administration, Monsieur CLARETON Marc ;
Ci-après dénommée « LE
PRENEUR »
IL A PREALABLEMENT ETE
EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Bailleur est
régulièrement propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé Parc MURE, situé 128
bis Avenue Jean Jaures, à IVRY SUR SEINE
(94200)
Le Preneur a déclaré être
intéressé par la location du module 2.1 îlot 2 de 439 m² sur l’extension du Parc
MURE.
CECI EXPOSE, IL A ETE EXPOSE
CE QUI SUIT :
Afin de concrétiser leur accord, les parties ont conclu le présent bail commercial soumis aux conditions suivantes ainsi qu’aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.
ARTICLE 1 –
DESIGNATION
Dans un immeuble sis 128 bis
Avenue Jean Jaurès (94200)
à IVRY-sur-SEINE,
Le Bailleur donne en
location au Preneur qui l’accepte :
-
Dans l’îlot 3 , les
modules 3.8 et 3.9 d’une surface totale de 877 m², dont 629 m² à usage d’activité
et 248 m² de bureaux et parties
communes,
-
9 parkings.
Cette surface n’est
qu’approximative et peut subir une variation de l’ordre de 5% en plus ou en
moins.
Le plan masse joint en
annexes 2 et 3 (article 18) définit la
localisation :
-
du module (stabilobossés en
rose)
-
des emplacements de parkings privatifs
(stabilobossés en jaune) : A
à A .
Il est expressément précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer, et ne donne lieu à aucune garantie de contenance, le Preneur dispensant le Bailleur d’une plus ample désignation.
Les parties conviennent
expressément que les lieux loués forment un tout
indivisible.
ARTICLE 2 –
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir à partir du 01/01/2004. .
Le Preneur aura la faculté
de dénoncer la présente location à l’expiration de la première période
triennale, sous condition de donner congé au moins six mois à l’avance par acte
extra-judiciaire.
ARTICLE 3 –
DESTINATION
Les lieux sont loués pour l’usage personnel du Preneur à destination de : cuisine centrale. .
L’autorisation donnée au
Preneur d’exercer certaines activités n’implique de la part du Bailleur aucune
garantie ni diligence pour l’obtention des autorisations administratives
nécessaires à quelque titre que ce soit pour l’utilisation des locaux en vue de
l’exercice de l’activité définie ainsi qu’aucune obligation du bailleur pour la
mise aux normes des locaux pour l’exercice de cette activité qui reste à la
seule charge du preneur dès la conclusion du bail et pendant son exécution sous
réserve de respecter les clauses et conditions du présent bail pour
l’aménagement, l’adaptation du local. Le Bailleur ne peut, en conséquence,
encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l’obtention de
ces autorisations.
La désignation ci-dessus est stipulée à l’exclusion de toute autre et sans que le Preneur puisse, soit changer cette affectation par substitution ou addition d’activités.
Le Bailleur conserve donc
le droit d’exploiter, louer ou vendre à son gré, dans les conditions qu’il
décidera et pour la destination de son choix, les autres locaux de l’immeuble
quels qu’ils soient, soit commercialement, soit industriellement, soit pour
toute autre utilisation. Il est convenu qu’aucune garantie d’éviction n’est
stipulée au profit du preneur qui accepte tout type d’activité au choix du
bailleur.
Le présent bail est consenti
et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe valeur de base : 80 855 ( Quatre Vingt
Mille Huit Cent Cinquante Cinq Euros ), que le Preneur s’oblige à payer entre
les mains du Bailleur par mois trimestre et d’avance, le 5 du mois, par prélèvement automatique
suivant la clause prévue à l’article 19.
Pour la première échéance, le loyer est payable pour la période comprise entre le jour de prise d’effet du bail et le 31/03/2004. D’un commun accord, le bailleur accord un mois et demi de franchise de loyer.
Par conséquent, l’appel de loyer pour la première échéance correspondra à un mois et demi de loyer ( correspondant à la période du 16/02/2004 au 31/03/2004 ).
Il devra être acquitté augmenté de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée au taux en vigueur au jour de chaque règlement.
Le Preneur règlera au Bailleur ou à son représentant en même temps que le loyer principal, sa quote-part des charges mentionnée à l’article 7 ainsi que sa participation aux taxes locatives, fournitures et prestations, et autres dépenses prévues à l’article 12 paragraphe 27. Il sera appelé au Preneur une provision calculée sur une base annuelle toutes taxes comprises.
En cas de non-paiement,
même partiel, à l’échéance du loyer, la quittance sera majorée de 10 % (dix pour
cent) du loyer hors taxes, taxes en sus à la charge du preneur, au titre des
frais administratifs de gestion du retard et d’éventuelles relances, sans
préjudice pour le bailleur de mettre en œuvre la clause
résolutoire.
Pour garantir l’exécution des obligations lui incombant du fait du présent bail, le Preneur s’engage à verser au Bailleur un dépôt de garantie, dès l’achèvement du clos couvert. Ce dépôt de garantie représentera trois mois de loyer hors taxes (soit 20 213, 75 Euros) . Il sera constitué pour toute la durée du présent bail.
Ce dépôt de garantie ne
sera ni productif d’intérêt, ni imputable sur la dernière échéance du loyer et
sera remboursable, après le départ du Preneur, sous réserve, d’une part de
l’apurement de toutes sommes dues par le Preneur et notamment le solde du
montant des charges correspondant à sa période d’occupation et d’autre part au
règlement des travaux de remise en état des locaux loués le cas
échéant.
A chaque révision ou
variation de prix du loyer ci-dessus fixé, le présent dépôt de garantie sera
réajusté proportionnellement au nouveau loyer, et dans les mêmes conditions.
En cas de résiliation du
bail, que ce soit en application de la clause résolutoire, ou pour toute autre
cause imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera de plein droit acquis
au Bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous
autres.
ARTICLE 6 – CLAUSE
D’INDEXATION
Le loyer sera soumis à la
clause d’indexation suivante : il variera automatiquement tous les ans
proportionnellement aux variations de l’index mensuel BT 01 et uniquement en cas
de variation à la hausse de l’index BT 01. Pour la première année, l’indice du
mois de juin 2003, publié le 03/10/2003, soit
634, sera comparé à l’indice du même mois de l’année
suivante.
S’il n’est pas connu à la
date anniversaire du bail, il sera procédé à une indexation provisoire sur la
base du dernier indice connu.
Il est précisé que la
présente clause constitue une indexation conventionnelle. En conséquence, la
révision triennale légale actuellement prévue par les articles L 145-37 et L
145-29 du code de commerce demeurent toujours applicables.
La présente clause
d’indexation constitue un élément déterminant de la volonté de contracter des
parties, faute de quoi, le présent bail n’eût été consenti. Si l’indexation
prévue ci-dessus se révélait contraire, soit à la législation en vigueur telle
que les Tribunaux l’interprèteront, soit à toute mesure législative ou
réglementaire pouvant intervenir par la suite, ou s’il venait à disparaître, les
parties conviennent de lui substituer, par accord amiable ou à défaut par le
Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, une
autre formule conforme aux exigences légales se rapprochant, dans la mesure du
possible des conditions ci-dessus.
ARTICLE 7 – CHARGES
Le Preneur payera par
remboursement au Bailleur ou par paiements directs aux concessionnaires ou
prestataires de services les charges de l’immeuble, décrites ci-après mais ne
s’y limitant pas :
-
Les primes d’assurance
visées dans l’article 8 ci-après relatifs à cette
question ;
-
Les réparations de
toutes natures, grosses ou petites, les rénovations, les réfections, reprises
occasionnées par l’usage des locaux du fait du Preneur,
-
l’entretien et le
nettoyage des parties communes, y compris les dépendances
extérieures ;
-
L’eau froide, la
location et l’entretien des compteurs d’eau pour la distribution commune et
privative ;
-
Les services de
sécurité, de gardiennage et d’entretien de la Zone Industrielle si le bailleur
décide de mettre en œuvre un tel service ;
-
La Surveillance et
l’entretien des robinets d’incendie armés, s’ils
existent ;
-
L’éclairage des parties
communes ;
-
L’enlèvement des
ordures, si ce service est assuré collectivement ;
-
L’entretien des espaces
verts ;
-
Les honoraires de
Syndic le cas échéant ;
-
Les frais de
gestion ;
-
La taxe
foncière ;
-
La taxe sur les bureaux
et locaux de stockage en Ile-de-France.
Pour le paiement des
charges ci-dessus, il est appelé au Preneur une provision calculée sur une base
de 24 Euros hors taxes/m² annuelle. La taxe annuelle sur les bureaux et locaux
de stockage est à régulariser par le Preneur.
Ce montant pourra être
révisé par le Bailleur en fonction de ses études prévisionnelles de charges de
manière à ce qu’il n’ait jamais à faire l’avance des fonds, et annuellement, il
sera procédé par le Bailleur à un arrêté de compte que le Preneur s’oblige à
régulariser dans les quinze jours de sa présentation par le bailleur s’il est
débiteur.
Dans le cas contraire, le
Bailleur procèdera à un ajustement des provisions de l’année en
cours.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
8-1 Assurance du Bailleur
Le Bailleur s’engage à
assurer auprès des compagnies d’assurances notoirement solvables de son choix,
tant pour son propre compte que pour celui du Preneur l’ensemble de ses biens
immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature
immobilière dont les locaux seront dotés à la prise d’effet du bail et ce
notamment contre les risques d’incendie, explosion, tempête et dégâts des
eaux.
Le Bailleur et ses
assureurs renoncent, en cas de sinistre couvert par les garanties évoquées au
paragraphe ci-avant, à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre le
Preneur et ses assureurs.
Le Bailleur assurera
également sa responsabilité civile en raison de dommages corporels ou matériels
à des tiers du fait des bâtiments, des agencements et installations des parties
communes ainsi que des activités du personnel en charge de ces mêmes parties
communes. Il est précisé que les locataires sont considérés comme tiers entre
eux vis-à-vis du Bailleur.
8-2 Assurances du Preneur
Le Preneur s’engage à
assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable de son choix,
ses biens et tous ceux dont il serait détenteur à un titre quelconque, pour
l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité et notamment
les risques incendie, explosions,
dommages électriques, dégâts des eaux, vol, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur
toiture, attentats, vandalisme, bris de glaces, ainsi que sa responsabilité
civile personnelle.
Le Preneur, ainsi que ses
assureurs renoncent à tous recours contre le Bailleur et ses
assureurs.
Si l’activité exercée par
le Preneur entraîne, soit pour le Bailleur, soit pour les co-locataires, soit
pour les voisins des surprimes d’assurances, le Preneur sera tenu de supporter
personnellement le remboursement des surprimes payées, tant par le Bailleur que
pour les co-locataires, et en tout cas, de garantir le Bailleur contre toute
réclamation d’autres locataires ou voisins.
Le Preneur remboursera au
Bailleur toutes les primes d’assurances contractées conformément aux usages par
le Bailleur dans les conditions prévues à l’article 7 traitant des
charges.
Le Preneur souscrira un
abonnement « Prévention et Contrôle Incendie » auprès d’un organisme
agréé par l’assemblée plénière des sociétés d’assurances contre l’incendie. Il
devra justifier de ces contrats dans le mois de son entrée en
jouissance.
Le Preneur devra déclarer
immédiatement à l’assureur d’une part et au Bailleur d’autre part tout sinistre
relatif à l’un des évènements décrits ci-dessus, quelle qu’en soit l’importance
et même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Pour permettre
l’évaluation ou le réajustement des primes d’assurances pour les risques définis
aux alinéas ci-dessus, le Preneur déclare que la valeur de ses marchandises,
matériels, et équipements contenus dans le local donné à bail s’élève à la somme
de Euros.
Le Preneur s’oblige à
indiquer au Bailleur annuellement la variation de cette valeur, ainsi que tous
autres éléments susceptibles de modifier l’appréciation du « risque
incendie » tels que :
-
nature des produits
stockés,
-
hauteur de
stockage
-
adjonction ou
changement d’activités
-
etc………..
Le preneur s’engage à
remettre au bailleur une copie de sa police d’assurance et la quittance du
paiement de la prime dans les 8 jours de la signature des présentes. Il s’engage
à adresser une copie de toute nouvelle police ou avenant ainsi qu’annuellement,
la quittance de paiement de la prime afférente à la
police.
ARTICLE 9 – CESSION
Le Preneur n’aura le
droit de céder son droit au présent bail que pour la totalité des locaux à un
acquéreur de son fonds de commerce étant bien entendu qu’il aura obtenu au
préalable l’accord écrit du bailleur. Le preneur ne pourra d’ailleurs se
substituer aucune personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux
loués.
Dans tous les autres cas,
le preneur pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à la
condition expresse qu’une telle cession ait recueilli l’agrément préalable et
écrit du bailleur.
La présente clause est
applicable à tout apport du fonds de commerce ou du droit au bail à toute
société nouvelle ou existante.
Tant pour permettre au
bailleur de consentir à la cession du droit au bail à l’acquéreur ou au
bénéficiaire de l’apport du fonds de commerce du preneur que d’agréer ou non le
cessionnaire du droit au bail dans les autres cas, un projet de l’acte de
cession devra être remis gratuitement au bailleur un mois avant la date de
signature.
La cession devra être
constatée par un acte auquel le bailleur sera appelé à concourir par
notification effectuée au moins 8 jours à l’avance, ledit acte de cession
devrant reproduire l’obligation de garantie du cédant, telle que visée au
présent paragraphe.
La cession devra être
constatée, soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé dont
une copie authentique ou un original de l’acte de cession devra être notifié au
bailleur dans le mois de la signature, aux frais du preneur, le tout à peine de
résiliation de plein droit du bail.
Dans tous les cas de
cession, le cédant accepte de rester de plein droit garant à titre solidaire
avec le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’apport du paiement des loyers et de
la totale exécution du bail pour la durée du bail restant à courir ou des baux
reconduits ou renouvelés, ce dans la limite de cinq renouvellements ou
reconductions tacites. Le preneur accepte de rester garant des cessionnaires successifs dans la
limite de la durée ci-avant stipulée.
ARTICLE 10– SOUS LOCATION
Toute sous location est
interdite, quelque soit sa forme.
Toutefois, dans l’hypothèse où à titre
dérogatoire , le Bailleur autorise le Preneur à sous-louer les locaux objet des
présentes, il est rappelé que les locaux forment un tout indivisible. En
conséquence :
-
En cas de sous
location, il n’y aura aucun lien direct entre le sous-locataire et le Bailleur,
notamment, le sous-locataire n’aura aucun droit à se maintenir dans les lieux au
terme dudit bail ou en cas de résiliation anticipée : la sous-location ne
sera pas opposable au Bailleur et comportera renonciation par le sous-locataire
à toute action et à tout droit.
- Toute sous-location devra avoir
lieu par acte authentique ou sous seing privé auquel le Bailleur sera
appelé.
-
En outre, tous ceux qui
seront devenus successivement sous-locataires demeureront tenus envers le
Bailleur solidairement entre eux et avec le Preneur au paiement des loyers et à
l’exécution des conditions du bail pendant toute la durée de celui-ci, alors
même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient cédés leur
droit.
ARTICLE 11 - CLAUSE
RESOLUTOIRE
A défaut de paiement par le Preneur d’un seul trimestre de loyer à son échéance exacte ou d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent bail ou du règlement intérieur annexé aux présentes, et un mois après un simple commandement de payer, ou d’une sommation d’exécution restés sans effet et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur et l’expulsion du Preneur pourra avoir lieu, par simple ordonnance de référé rendue sur le commandement de payer ou de la sommation d’exécuter restés sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité et nonobstant toutes offres ultérieurs de payer ou d’exécuter.
Au cas où le Bailleur serait amené à user de la présente clause, le dépôt de garantie prévu à l’article 5 restera de plein droit acquis au Bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS
GENERALES
1. Le Preneur prendra les lieux loués dans leur état neuf où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance.
Afin que les lieux loués soient
toujours en état neuf, nets de toutes dégradations ou détériorations d’aucune
sorte, le Preneur fera à ses frais, pendant le cours du bail, toutes réparations
et travaux d’entretien, de réfection, de rénovation et de remplacement de toute
nature à l’exception des grosses réparations prévues à l’article 606 du Code
Civil.
2. Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai, tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu’il aura faites et dont l’enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration, et en général, pour l’exécution des travaux.
3. Le Preneur devra souffrir le passage à l’intérieur des locaux loués, de câbles, canalisations et conduites de toute nature pouvant être utiles à la desserte d’éléments d’équipements ou à l’usage des locaux ou emplacements dont il n’a pas la jouissance.
Il devra également souffrir l’accès pour la pose et la vérification, l’entretien ou le remplacement de câbles, canalisations et conduites à usage collectif, l’ouverture de trappes de visite actuellement existantes ou créées par la suite.
4. Il jouira des lieux loués en bon père de famille et les rendra en fin de location, en parfait état d’entretien et de réparations suivant l’état des lieux d’entrée.
5.
Le preneur s’engage à respecter et à faire respecter par
ses entrepreneurs, mandataires, maîtres d’œuvre et autres intervenants, les
prescriptions, conseils et avertissements contenus dans le dossier
d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (D.I.U.O.) établi par le cabinet
QUALICONSULT en application de la législation et la réglementation sur la
coordination sécurité et la protection de la santé.
Lorsque les travaux d’aménagement qu’il entreprendra après autorisation du bailleur, nécessiteront l’intervention d’un coordonnateur, il s’engage à communiquer au bailleur le contrat, les rapports, notes et observations de son coordonnateur. Le bailleur conserve la possibilité de missionner le coordonnateur de son choix pour vérifier la compatibilité des dispositions prises par le coordonnateur du preneur avec le D.I.U.O. Cette intervention aura lieu aux frais du preneur qui s’engage à supporter le coût de cette intervention.
6. Il devra aviser le Bailleur immédiatement de toute dégradation ou détérioration des lieux loués.
7. Il devra garnir et tenir constamment garnis les lieux loués de meubles et marchandises en qualité et de valeurs suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.
8. Tous les travaux, réalisés à l’initiative du preneur, comportant changement de distribution, démolition ou percements des murs, des poutres ou des planchers, d’installations de machinerie quelle qu’en soit la source d’énergie, devront faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du bailleur qui est en droit de les refuser avec ou sans motif. Lesdits travaux devront être effectués aux frais, risques et périls exclusifs du preneur conformément aux normes en vigueur et sous la surveillance d’un architecte ou d’un Bureau d’Etudes Techniques agréé par le bailleur et dont les honoraires seront supportés par le preneur.
Le preneur ne pourra modifier le cloisonnement existant des locaux, ni installer de nouvelles cloisons, même démontables, sans avoir l’accord écrit et préalable du bailleur sur le plan de distribution projeté.
Le preneur conserve à sa seule charge l’obligation de mettre aux normes les locaux pour exercer son activité sans que le bailleur ne puisse encourir aucune responsabilité.
Le bailleur n’aura aucune garantie des vices cachés ou autres sur les travaux autorisés et réalisés par le preneur, qui en conservera la propriété jusqu’à la fin du bail. C’est à cette date que les travaux deviendront la propriété du bailleur par voie d’accession qui est retardée jusqu’à ce terme.
9. En cas d’autorisation, les travaux que le bailleur jugera importants, seront exécutés sous la surveillance de l’architecte du Bailleur aux frais du preneur.
10. Tous les travaux d’embellissements, améliorations, installations de cloisonnements ou constructions quelconques, y compris le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires, faits par le preneur à la prise de possession ou en cours de bail, deviendront, lors de la cessation du bail, et ce, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la propriété du bailleur, sans indemnité et sans préjudice du droit qui est réservé audit bailleur d’exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans l’état primitif, aux frais du preneur, même pour les travaux expressément autorisés par le bailleur. Il est toutefois précisé en tant que de besoin que les équipements matériels et installations non fixés à demeure, et qui de ce fait ne peuvent être considérés comme immeuble par destination ou par nature, resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge pour lui de remettre les biens immobiliers, objet des présentes, en état neuf après cet enlèvement.
11. Le preneur ne pourra poser ni plaque, ni enseigne, ni store ou volet ou réaliser une installation quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble sans l’accord préalable et écrit du bailleur qui pourra lui refuser. Le preneur sollicitera, en tant que de besoins, les autorisations prévues par des dispositions régissant l’ensemble immobilier dont dépendent les biens immobiliers, objet des présentes, étant toutefois précisé que le preneur fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Toutefois le preneur ne pourra pas déposer une déclaration de travaux ou demander un permis de construire dont seul le bailleur conserve la possibilité. Il appartiendra au preneur de demander au bailleur le dépôt d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire en fournissant un dossier complet et s’engageant à régulariser les taxes liées à ces autorisations.
12. Il devra souffrir que le Bailleur fasse exécuter aux frais du Preneur dans les lieux loués tous travaux de réparations, y compris ceux qui s’avèrent nécessaires du fait de sa carence, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer, quelque soit la durée des travaux, excèderait-elle quarante jours.
13. De même, en cas de travaux, quelle qu’en soit la durée, qui seraient exécutés dans l’immeuble, dans la cour, sur la voie publique, ou pour lui, le Preneur n’aura aucun recours contre le Bailleur et ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer pour le trouble de jouissance ou la diminution de la surface locative.
14. Il ne devra pas introduire dans l’entrepôt de matières dangereuses et notamment aucun produit explosif ou particulièrement inflammable qui n’aurait pas été mentionné à l’article 3.
15. Le Preneur devra exercer son activité professionnelle en prenant toute précaution nécessaire afin que rien ne puisse troubler la tranquillité de l’immeuble et apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, s’il y en a, ni par lui-même, ni par son personnel ou ses prestataires et clients.
16. Il ne devra pas faire supporter aux structures porteuses des bâtiments de surcharges qui dépassent celles prises en compte par le Maître d’Ouvrage lors de la réalisation des bâtiments suivant tableau « surcharges » de l’annexe 4 joint au présent bail.
17. Si les locaux sont, en totalité ou partie, chauffés par un réseau intégré dans les sols ou plafonds, le preneur a l’interdiction absolue d’effectuer tout percement susceptible de détériorer cette trame chauffante, qu’elle soit constituée de câbles chauffants, de canalisations ou autres systèmes.
18. Il ne devra pas installer de moteurs, ni d’appareils ou installations électromagnétiques, émetteurs de rayons ou d’ondes susceptibles de troubler les voisins, sauf autorisation spéciale qui ne sera donnée que sur la preuve que toutes mesures interdisant ces troubles auront été prises, et toutes assurances souscrites à cet effet, quelle qu’en soit la source d’énergie, à l’exception du matériel de bureau et d’installation de radio téléphone autorisée par le PTT.
19. Une tolérance ne devra jamais être considérée comme un droit, même avec le temps, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin.
20. Le Preneur ne pourra exiger du Bailleur aucune indemnité, ni
diminution du loyer pour toute interruption dans les services de l’immeuble, et
notamment, s’ils existent, ceux de ventilation, de chauffage central, de
téléphone et de télex, ni pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient
intervenir dans les lieux loués par suite de rupture de canalisations de gaz,
d’eau, d’électricité ou de chauffage central, renonçant dès à présent à exercer
toutes actions de ce chef contre le Bailleur, mais se réservant le droit de
poursuivre les entreprises responsables de la malfaçon.
21. Le Preneur devra, pour l’exploitation de son
activité, obtenir toutes autorisations légales ou réglementaires et
contractuelles.
Si l’obtention des autorisations sus-visées
nécessitent une mise aux normes des locaux, celle-ci sera à la seule charge du
preneur sous réserve pour celui-ci de se conformer aux clauses et conditions
contractuelles applicables en cas de réalisation de travaux par le
preneur.
22. Le Parc d’Activité étant situé en zone inondable, le
Preneur s’engage à respecter les mesures suivantes :
·
en cas de crue, les
matériaux polluants devront être stockés soit hors d’eau, soit évacués hors de
la zone inondable ;
·
Les matériaux
susceptibles d’être déplacés par la crue (matériaux, légers, flottants ou en
vrac) devront être soit maintenus en place par un dispositif approprié, soit
évacués hors de la zone inondable.
23. Le Preneur devra faire son affaire personnelle et
directe de souscrire un abonnement auprès d’EDF-GDF pour ses besoins en courant
électrique et en gaz naturel et payera les frais relatifs à la puissance
souscrite ainsi que sa consommation de manière que le Bailleur ne soit inquiété,
ni recherché à ce sujet.
24. Le Preneur devra faire son affaire du traitement des
Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S.) qu’il produira le cas échéant. Le Bailleur
ne traitera aux frais du preneur que les Déchets Industriels Banals (D.I.B.) du
type cartons ou assimilés et palettes bois ou assimilés si un service de
ramassage des ordures collectives est organisé.
25. Le Bailleur ne pourra en aucun cas et à aucun titre
être responsable des vols ou détournements dont le Preneur pourrait être victime
dans les locaux loués, le Preneur devant faire son affaire personnelle d’assurer
comme il le juge convenable la garde et la surveillance des locaux qui lui sont
loués.
26. Dès que le congé aura été donné, et au moins pendant
les six derniers mois de la jouissance du bail, et encore en cas de vente de
l’immeuble ou des locaux loués, le Preneur devra laisser visiter aux jours et
heures ouvrables et devra laisser apposer un panneau publicitaire aux fenêtres
pour lequel le Bailleur prend l’obligation de concevoir un texte qui n’implique
en rien le Preneur dans la vente ou la nouvelle location de locaux. Il devra par
ailleurs prévenir de son déménagement au moins un mois à l’avance afin de
permettre au Bailleur de faire au percepteur les déclarations
légales.
27. Le Preneur prendra en charge toutes les taxes
locatives notamment la taxe de balayage, d’éclairage, de police de voirie dont
les locataires sont ordinairement tenus. Il remboursera en outre au Bailleur
tout impôt et taxe existants ou ultérieurement créés de toute nature y compris
l’impôt foncier ainsi que toutes les charges, taxes et cotisations diverses dont
le Bailleur sera tenu au titre des locaux loués, y compris la taxe annuelle sur
les bureaux et la taxe sur les locaux de stockage si celles-ci sont
dues.
28. Le Preneur fera son affaire auprès du France Télécom
et de la Poste de toutes les formalités administratives et de préfinancement
pour la desserte de ses besoins en lignes téléphoniques ordinaire, télex,
spécialisées ou autres.
29. Il devra laisser le Bailleur ou son représentant, son
architecte et tout entrepreneur pénétrer dans les lieux loués quand le Bailleur
le jugera utile pour constater leur état et laisser faire tous travaux
nécessaires, étant entendu que le Bailleur préviendra le Preneur à
l’avance.
30. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique,
il ne pourra rien être réclamé au Bailleur, tous les droits du Preneur étant
réservé contre la partie expropriante.
31. En cas de redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire, ou en cas de décès du Preneur, si celui-ci se trouvait être, par
suite de cession, une personne physique, il y aurait solidarité et
indivisibilité entre ses héritiers, ayant-droits ou représentants, tant pour le
paiement des loyers, charges et accessoires, que pour l’exécution des conditions
du présent bail et sans qu’ils puissent invoquer le bénéfice de discussion. Ils
supporteront en outre et dans les mêmes conditions, les frais de la
signification prévue à l’article 877 du Code civil.
32. En cas d’absence prolongée, le Preneur devra, sous sa
propre responsabilité, laisser les clefs de l’immeuble à une personne résidant à
proximité, dont l’adresse sera portée à la connaissance du Bailleur, afin de
permettre l’accès des lieux loués pour parer durant cette absence aux cas
urgents (incendie, inondation…).
33. Si ces prescriptions ne sont pas observées et qu’un
événement susceptible d’entraîner des conséquences dommageables et nécessitant
l’accès des locaux intervenait, le Bailleur est expressément autorisé à faire
ouvrir les portes par un serrurier dont la rémunération devra être remboursée
par le preneur.
ARTICLE 13
– RESTITUTION DES LOCAUX
En fin de bail, le
preneur devra, quinze jours à l’avance, informer le bailleur de la date de son
déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.
Avant de déménager, le
preneur devra, préalablement à tout enlèvement même partiel des mobiliers ou
matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers et accessoires et
justifier par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa
charge, tant pour les années écoulées que pour l’année en
cours.
Le preneur devra, au plus
tard le jour de l’expiration du bail, rendre les biens immobiliers donnés à
bail, en parfait état d’entretien et de réparations
suivant l’état des lieux d’entrée, ce qui sera constaté par un état des lieux de
sortie à la suite duquel le preneur devra remettre les clefs au bailleur.
Au cas où le preneur ne serait pas présent au jour et heure fixés par le
bailleur pour l’état des lieux, celui-ci sera établi par un huissier, les frais
correspondants étant à la charge du preneur.
Si des réparations ou
travaux s’avéraient nécessaires le preneur devra, dans les 48 heures, notifier
au bailleur son intention de les exécuter lui-même, étant précisé que les
parties entendent soumettre ces travaux au contrôle du bailleur. A défaut, le
bailleur fera réaliser les travaux de remise en état aux frais du preneur. Si
les locaux ne peuvent être reloués en l’état avant l’exécution des travaux
imputables au preneur et relevés dans l’état des lieux, le preneur supportera et
règlera au bailleur une indemnité égale au montant du dernier loyer en vigueur
et aux charges correspondantes et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux, ladite
indemnité – qui s’entend hors droits et taxes, droits et taxes en sus à la
charge du preneur – devant être réglée dans les mêmes conditions que stipulées à
l’article 4.
ARTICLE 14 – FRAIS
Tous les frais, droits et
honoraires auxquels pourraient donner lieu le présent bail et ses suites seront
supportés par le Preneur. Notamment les frais, honoraires et plus généralement
toutes les dépenses exposées par le Bailleur à l’occasion des procédures
entreprises contre le Preneur pour obtenir l’exécution des clauses et conditions
du présent bail, y compris les honoraires d’avocats ainsi que les droits de
recette des huissiers, devront être remboursés par le Preneur, à première
demande du Bailleur.
ARTICLE 15 – OPTION T.V.A.
Le Bailleur ayant opté
pour l’application au présent bail de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le Preneur
remboursera au Bailleur, le montant de la T.V.A. grevant le loyer et les charges
à l’occasion du paiement de chaque terme du loyer.
ARTICLE 16 - DOMICILE
Pour l’exécution des
présentes et ses suites, les parties font élection de
domicile :
Le Bailleur : au siège de la
société
Le Preneur : dans les lieux
loués
Le Bailleur se réserve la
faculté de notifier au Preneur l’élection d’un autre domicile par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette élection de
domicile est attributive de juridiction.
ARTICLE 17 – ANNEXES
Font partie intégrante
des présentes :
Le présent bail commercial
Annexe 1 : Le règlement
intérieur
Annexe 2 : Le plan des
locaux
Annexe 3 : La localisation des
parkings
Annexe 4 : Tableau des surcharges admissibles
(article 12 paragraphe 16)
Annexe 5 : Demande de
prélèvement
ARTICLE 18 – PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
D’un commun accord, le
loyer sera payable par prélèvement automatique sur le compte du preneur par la
banque du bailleur.
A cet effet, le preneur
consent au bailleur un ordre irrévocable sur sa banque pendant toute la durée du
bail, de prélèvement du loyer et des charges à chaque échéance
contractuelle.
L’ordre irrévocable est
donné à la banque …….
Pour prélèvement sur le
compte bancaire dont les coordonnées sont les
suivantes :
|
Code
banque |
Code
guichet |
Numéro
compte |
RIB |
|
|
|
|
|
|
|
Cette clause de
prélèvement automatique emporte un engagement irrévocable d’ordonner la mise en
œuvre du prélèvement.
Si le preneur entend
changer de banque ou de compte pour l’exécution du prélèvement, il devra en
avertir le bailleur 3 mois à l’avance à charge pour celui-ci d’établir un
avenant substituant les nouvelles coordonnées bancaires proposées par le
preneur.
Le preneur s’engage à
autoriser le prélèvement sur tous comptes bancaires ouverts sur le territoire
Français auprès d’une banque notoirement solvable et agréée par les autorités
françaises.
ARTICLE 19- CONDITIONS
PARTICULIERES
Par dérogation à l’
article 12 mentionné ci –dessus, le bailleur s’ engage à réaliser la porte
située en façade EST du bâtiment pour l’ évacuation des
déchets.
Fait
à
Le
En deux
exemplaires
LE BAILLEUR
LE PRENEUR
(cachet + signature)