152490 07
 /BI/DS
L'AN DEUX MILLE HUIT,
Le VINGT  MARS
A IVRY-SUR-SEINE (Val de Marne) en l’Hôtel de Ville, 
Maître      
Notaire associé de la Société Civile Professionnelle «Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » dont le siège est situé à PARIS 8ème arrondissement, 77 Boulevard Malesherbes ,

Avec la participation de Maître Yves TOUZET Notaire à LYON, assistant l’ACQUEREUR.
A RECU LA PRESENTE VENTE. 

IDENTIFICATION DES PARTIES
- "VENDEUR" - :

La commune de IVRY SUR SEINE située dans le département du Val de Marne, identifiée au SIREN sous le numéro 219 400 413.  

- "ACQUEREUR" - : 

La Société dénommée ETABLISSEMENTS A.MURE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12.000.000 EUR, dont le siège est à LYON 3ème arrondissement (69003), 113,  Cours Albert Thomas     , identifiée au SIREN sous le numéro 955 515 937 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.            

- "INTERVENANT" - : 

Monsieur Daniel FILLOL, contrôleur du Trésor Public, domicilié à IVRY-SUR-SEINE, 3 Promené Voltaire,
Agissant aux présentes par délégation de la signature de Monsieur Marc BOURNOF, Receveur Municipal de la commune d’IVRY-SUR-SEINE, y domicilié, en vertu d’un acte sous seing privé en date à IVRY-SUR-SEINE du 6 mars 2008.

QUOTITES ACQUISES
La société dénommée ETABLISSEMENTS A.MURE acquiert la toute propriété.

PRESENCE - REPRESENTATION

- La commune de IVRY SUR SEINE
  est représentée par :
Monsieur Daniel MAYET, Adjoint à Monsieur le Maire de la Commune d'IVRY-SUR-SEINE, domicilié en l'Hôtel de Ville,
Agissant aux présentes en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par arrêté du 26 janvier 2005. 

- La Société dénommée ETABLISSEMENTS A. MURE 
  est représentée par :
  Monsieur Marc PITANCE, Président du Directoire de ladite société, domicilié à LYON (3ème arrondissement) 113, Cours Albert Thomas, fonction à laquelle il a été nommé et qu’il a acceptée aux termes d’une délibération du Conseil de surveillance en date du 12 juin 2002,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil de surveillance en date du 14 décembre 2006 dont un extrait conforme est demeuré annexé aux présentes.

DELIBERATION MUNICIPALE

Le représentant de la Commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du 19 avril 2007 visée par la Préfecture du Val de Marne le 4 mai 2007, dont une copie conforme est demeurée annexée aux présentes.

ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE 
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

L’acquéreur :
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou liquidation. 
- qu’il n’est pas concerné par aucune demande en nullité ou dissolution ;
- que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus le concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.

ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs demeures ou sièges respectifs.

TERMINOLOGIE
- Le terme « VENDEUR » désigne la commune.
- Le terme « ACQUEREUR » désigne la société ETABLISSEMENTS A.MURE.
- Le terme « BIEN » ou « BIENS » désigne le bien ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Le terme « PARTIES » désigne l’acquéreur et le vendeur.	

V E N T E 
Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière, vend à L'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit :

DESIGNATION DU BIEN 
A IVRY-SUR-SEINE (Val de Marne) 45, rue Ernest Renan et 22, rue Robert Witchitz,

		Un immeuble à usage industriel comprenant :
		- un bâtiment à usage de bureaux et réfectoire, un bâtiment, un bâtiment à usage de magasin, un hangar charpente mécanique, un bâtiment à usage d’atelier, terrain et cour entre ces bâtiments.

		Cadastré section AR, numéro 43, lieudit « 22 Rue Robert Witchitz », pour une superficie de quarante six  ares soixante quinze  centiares (00ha 46a 75ca).

Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Observation étant ici faite qu’un permis de démolir concernant les constructions existantes a été délivré à l’ACQUEREUR par Monsieur le Maire d’IVRY-SUR-SEINE en date du 19 septembre 2007 sous le numéro PD 94041 07 2021, suivi d’un permis de démolir rectificatif délivré en date du 10 octobre 2007 sous le même numéro. 
Une copie de ce permis de démolir et du permis modificatif est demeurée annexée aux présentes après mention.

AFFECTATION
Le VENDEUR déclare que depuis son acquisition le BIEN n’a pas reçu une autre affectation que celle qui était la sienne lors de son acquisition.
L’ACQUEREUR déclare qu’il entend l’affecter à usage de bureaux et de locaux d’activités, après mise en œuvre du permis de construire.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en toute propriété du BIEN sus-désigné.
Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après à la suite de la partie normalisée sous le titre « Origine de Propriété ».

EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Ronan BOURGES, Notaire à PARIS le 22 décembre 2005 dont une copie authentique a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de CRETEIL, le 12 janvier 2006 volume 2006P, numéro 351.
     

CHARGES ET CONDITIONS 
La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière qui, ne donnant lieu ni à publicité foncière ni à taxation, seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.

PROPRIETE JOUISSANCE 
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour.

Il en a la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, le BIEN vendu étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi que le VENDEUR le déclare et que L'ACQUEREUR a pu le constater en le visitant. 

P R I X 
La présente vente est conclue moyennant le prix hors taxe de UN MILLION CINQ CENT DIX SEPT MILLE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE TROIS CENTS (1.517022,33 EUR).

INTERVENTION DU COMPTABLE DE LA COMMUNE D’IVRY SUR SEINE
Aux présentes est à l'instant intervenu :

Monsieur Daniel FILLOL, contrôleur du Trésor Public,

Lequel a, par ces présentes, reconnu avoir reçu par la comptabilité du notaire soussigné la somme de UN MILLION CINQ CENT DIX SEPT MILLE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE TROIS CENTS représentant le prix hors taxe de la présente vente.

De laquelle somme, Monsieur FILLOL, ès qualités, s'est chargé en recette et consent quittance.

DONT QUITTANCE 

DESISTEMENT  DE PRIVILEGE ET D’ACTION RESOLUTOIRE

Le VENDEUR déclare se désister purement et simplement du privilège de vendeur et de l'action résolutoire lui profitant et dispense le notaire de prendre inscription, pour quelque cause que ce soit, renonçant expressément à tous les droits de suite et de préférence.

PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au deuxième bureau des hypothèques de CRETEIL.

DECLARATIONS FISCALES 
Taxation des plus-values 
La présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation sur les plus-values immobilières, le VENDEUR n’étant ni une personne physique ni une personne morale de droit privé.

Impôt sur la mutation
L'ACQUEREUR rappelle qu’il destine les bâtiments objet des présentes pour partie à la démolition et pour partie à la rénovation.

Compte tenu de l’importance des travaux qu’il entend réaliser sur le bâtiment à rénover et spécialement la reprise des structures horizontales, celui-ci peut être considéré comme un immeuble neuf et entrer dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 257-7°-1-c 2° du Code général des impôts.

La présente mutation entre donc pour sa totalité dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des dispositions de l’article 257-7, 1 « a » du Code général des impôts comme n’étant pas effectuée au profit d’une personne physique à l’effet de construire un immeuble à usage d’habitation.

L'ACQUEREUR déclare, conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code général des impôts :
- que le terrain est destiné par lui, après démolition de partie des constructions existantes, à la construction d’un immeuble à usage d’activité et à la rénovation équivalant à une reconstruction d’un second bâtiment à usage d’activité, occupant tant par eux-mêmes que par les dépendances nécessaires à leur exploitation, la totalité de la superficie acquise.

- qu'il s'engage à effectuer dans un délai de quatre ans à compter de ce jour, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour l'édification de cette construction. 

- qu'il s'oblige à justifier, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration dudit délai de quatre ans ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier, de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits, ayant été averti par le Notaire soussigné des sanctions encourues par lui en cas de non exécution de cette obligation, ce qu’il reconnaît expressément.

Conformément aux dispositions de l’article 285-3° du Code général des impôts, l’ACQUEREUR est le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN objet des présentes n’ayant pas été placé jusqu'à ce jour dans le champ d’application de l’article 257-7° du Code général des impôts. En conséquence il acquittera cette taxe sur imprimés CA3-CA4. 
L’ACQUEREUR déclare que son numéro d’identification fiscal pour sa déclaration de TVA est 6900 103 111 52 64 et qu’il dépend du service des impôts des entreprises de Lyon (3ème arrondissement), 165 Rue Garibaldi, Cité administrative, BP 3133, 69401 LYON Cedex 03.

L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur la présente mutation est constituée par le prix de vente hors taxe, soit : UN MILLION CINQ CENT DIX SEPT MILLE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE TROIS CENTS (1.517.022,33 EUR).

Détermination de la T.V.A.
Prix T.T.C.	  1.814.359,00 EUR	
T. V. A.	 297.336,38	

FIN DE PARTIE NORMALISEE

PARTIE DEVELOPPEE
Cette partie développée comprend les éléments de l’acte de vente qui ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu’à l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.

CONDITIONS GENERALES 
 A/ A la charge du VENDEUR 

Le VENDEUR :

- Supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il aurait conférées sur le BIEN et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes.

- Devra, s’il existe un ou plusieurs créanciers inscrits de son chef ou de celui de précédents propriétaires, régler l’intégralité des sommes pouvant leur être dues, supporter s’il y a lieu les frais de purge, et rapporter à ses frais les mainlevées des inscriptions au plus tard dans le délai de six mois des présentes et les certificats de radiation correspondants dans les meilleurs délais.

- Ne pourra pas se retrancher derrière les clauses d'exonération de garantie envers l’ACQUEREUR s’il venait à être considéré comme un professionnel de l’immobilier.

 B/ A la charge de L'ACQUEREUR  

L'ACQUEREUR, sauf à tenir compte de ce qui est indiqué ci-dessus :

- Prendra le BIEN vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du VENDEUR pour raison :
. Soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l'immeuble, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède,
. Soit même de la surface du BIEN vendu la différence en plus ou en moins, s'il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excédât-elle un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de L'ACQUEREUR, sans aucun recours contre le VENDEUR à ce sujet.

- Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi.

- Acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels le BIEN peut et pourra être assujetti ; 

- Paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION
DE LA SANTE ET DE L’ENVIRONNEMENT

I. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le notaire soussigné informe les parties des dispositions des articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation imposant une obligation, à compter du 1er novembre 2007, d’annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente un dossier technique fourni par le vendeur.

Ledit dossier de diagnostic technique comprenant, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent :
1º Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2º L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3º L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ;
4º L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ;
5º Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6º Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ;
7º L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ;
8º Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Etant ici précisé que les documents visés au 7° et 8° n'ont pas à être fournis par le vendeur dans la mesure où les dispositions législatives ne sont pas entrées en vigueur. 

Le Vendeur déclare et garantit que, conformément aux exigences de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, les documents constitutifs du Dossier de Diagnostic Technique demeurés annexés aux présentes ont été établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

1 – CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le BIEN objet des présentes étant affecté pour sa totalité à un usage autre que l’habitation, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique.
De son côté, le rédacteur des présentes informe l’ACQUEREUR  des conséquences au regard de la réglementation relative à la lutte contre le saturnisme d’un changement éventuel de la destination du BIEN.

Toutefois, préalablement aux travaux de démolition, l’ACQUEREUR a fait effectuer  une recherche 

2 - REGLEMENTATION SUR L’AMIANTE

L’article L 1334-7 premier alinéa du Code de la Santé Publique commande au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, état à annexer à l’avant-contrat et à la vente, à défaut l’exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l’amiante ne pourra s’appliquer.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le vendeur déclare que l’immeuble dont il s’agit a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997.
Par suite, les dispositions sus-visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. 
Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Un état établi par la société FRANEX, 90 Avenue Niel 75017 PARIS, le 14 mars 2005, est demeuré ci-annexé en copie.
La conclusion de cet état est ci-après littéralement rapportée :
« Des matériaux durs contenant de l’amiante sur décision de l’opérateur ont été décelés lors de notre visite, dalles de sols mastic des fenêtres des entrepôts, toit fibrociment des entrepôts, gaine de ventilation en fibrociment de la salle informatique, panneaux en fibrociment des entrepôts on note la présence de faux plafond dans le bâtiment sur rue voir résultat d’analyse en annexes. »

Une attestation de compétence a été délivrée à Monsieur Stéphane TESSON en date du 25 novembre 2003 par CESI SAS en conformité à son certificat N°DI 1787 délivré par l’AFAQ-ASCERT du 30 décembre 2002.
Copie de cette attestation de compétence est également demeurée annexée aux présentes.

Cet état révèle la présence d’amiante, précise sa localisation et l’état de conservation des produits et matériaux.

	L’ACQUEREUR déclare :
	- avoir pris connaissance du rapport amiante sus-énoncé ;
	- être informé de la réglementation en vigueur,
	- et faire son affaire personnelle de cette situation.

3 - ETAT PARASITAIRE

le BIEN se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2000 sous le numéro 2000/3787 comme étant une zone contaminée ou susceptible de l’être. Par suite, la production d’un état parasitaire est obligatoire.
Un contrôle sur l’état parasitaire du BIEN a été effectué par la société DIAGAMTER PARIS, 7, place Charles Dullin 75018 en date du 21 février 2008 dont le compte-rendu est demeuré ci-annexé après mention.
Ses conclusions ont été les suivantes : 
« Absence de traces de termites. »

En matière de contrôle de l’état parasitaire, il est précisé que le professionnel doit avoir souscrit une assurance professionnelle et être indépendant d’une entreprise de traitement du bois.

4 – ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Le BIEN objet des présentes n’étant pas affecté, en tout ou partie, à un usage d’habitation, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

5 - INFORMATION CONCERNANT LES RISQUES NATURELS
	     (L. 125-5 I du Code de l’environnement)

L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et portant désignation de la commune d’IVRY SUR SEINE en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers concernant les risques précités est intervenu le 1er février 2006 sous le n° 2006-472.

- Etat des risques naturels

Les informations mises à disposition par le préfet font mention de l’existence sur la commune d’IVRY SUR SEINE des risques majeurs suivants : 

- le risque inondation, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation de la Marne et de la Seine (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2000.

- le risque inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain (PPR Inondations et coulées de boue), approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2001.

Le VENDEUR déclare qu’il résulte de la consultation de la cartographie du PPRI de la Marne et de la Seine et du PPR inondations et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain que le bien objet des présentes est inclus dans le périmètre de ces plans.

Les cartes de ces périmètres sont demeurées annexées aux présentes.

L’état des risques naturels et technologiques conforme à l’arrêté du 13 octobre 2005 pris en application de l’article R 125-26 du Code de l’Environnement établi par le VENDEUR le 28 février 2008 est ci après-annexé.

- Déclarations relatives aux sinistres
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le Vendeur déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les Biens n’ont pas subi de sinistre susceptible d’avoir donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des Assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions

6- DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DISPENSE

Les articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la construction et de l’habitation issus de l'article 41 de la loi numéro 2004-1343 du 9 décembre 2004 instituent un contrôle de performance énergétique par le diagnostic des performances énergétiques (.D.P.E.).

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2006, conformément au décret numéro 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Un arrêté ministériel du 15 septembre 2006 en détermine les modalités d’application.

Toutefois, au regard de la nature du projet de l’ACQUEREUR, celui-ci dispense expressément le VENDEUR d’avoir à produire le diagnostic de performance énergétique.

II. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

II.1. Installations Classées pour l’Environnement

Le Notaire informe les parties des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’Environnement ci-après relatées :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
En outre, le Notaire soussigné rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution (loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets).
Le VENDEUR déclare :
- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
- ne pas savoir si l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’Environnement ;
- ne pas savoir si le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992) ;
- qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 76-663 sus-visée, en sa qualité de « détenteur », aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.

Est demeuré annexé aux présentes un courrier de la Préfecture du Val de Marne, Direction de la Réglementation et de l’Environnement, Bureau de l’Environnement et des Installations Classées, en date du 25 février 2008, adressé par télécopie.

II.2. Diagnostic initial

L’ACQUEREUR a fait établir par la société Environnement, Aménagement, Carrières et Matériaux, dont le siège est à PARIS (15ème) 8, rue Sainte-Lucie, un diagnostic initial, en décembre 2006, dont une copie est demeurée annexée à la minute de la promesse de vente régularisée entre les PARTIES aux termes d’un acte reçu par le notaire associé soussigné le 11 juin 2007.

Les conclusions dudit diagnostic sont les suivantes :

« …
« Le diagnostic sur site a donc porté sur les zones suivantes :
« 	- Cuve à fioul enterrée ;
« 	- Soutes à déchets et à charbon ;
«  	- Incinérateur à cartons (retombées atmosphériques) ;
« 	- Poste de transformation ;
« 	- Anciennes voies de chemin de fer.

«  Au cours des investigations, aucun indice organoleptique de pollution n’a été relevé. Cependant, la présence de mâchefers a ponctuellement été observée dans les remblais de surface dont l’épaisseur est de l’ordre de 1,5 mètres.

« Les analyses ont confirmé la présence de métaux toxiques, vraisemblablement attribuable à la présence de mâchefers. En revanche, aucune pollution organique n’a été détectée.

« Les analyses sur lixiviat sont toutes inférieures aux seuils d’acceptation en décharge pour déchets inertes à l’exception du paramètre « fraction soluble ». »

L’ACQUEREUR déclare faire son affaire personnelle des conclusions dudit document sans aucun recours contre le VENDEUR.

URBANISME
Une note de renseignements d’urbanisme délivrée par Monsieur le Maire d’IVRY SUR SEINE en date du 28 février 2008 est demeurée annexée aux présentes.
L’ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents annexés.
Il reconnaît avoir reçu du Notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.

DECLARATION SUR LES DIVISIONS D'IMMEUBLES

Le VENDEUR déclare que l'immeuble objet des présentes ne provient pas de la division d'une propriété susceptible de porter atteinte aux droits éventuels à construire de cet immeuble.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN - ABSENCE

La présente vente ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain institué par les articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le VENDEUR étant le seul titulaire de ce droit.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

I – Permis de démolir – Permis de construire

Permis de démolir

Le permis de démolir et le permis de démolir modificatif visés en première partie des présentes ont fait l'objet d'un affichage régulier ainsi qu'il résulte d’un procès verbal de constat sur le site et en Mairie établi par acte extrajudiciaire de Maître Thierry BONAN, huissier de justice à VILLEJUIF, en date du 3 décembre 2007 attestant l'affichage dudit permis sur le terrain.
	Les PARTIES déclarent qu’elles n’ont eu connaissance d’aucun retrait, ni recours à l’encontre dudit permis.

Permis de construire
le permis de construire sur le BIEN objet de la vente a été accordé par Monsieur le Maire d’IVRY-SUR-SEINE, en date du 9 janvier 2008, sous le numéro PC 94041 07 1037.
Une copie de ce permis de construire est demeurée ci-annexée.

Ledit permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier ainsi qu'il résulte d’un procès verbal de constat établi par acte extrajudiciaire de Maître Thierry CHAOUAT, huissier de justice à VILLEJUIF, en date du 11 janvier 2008 attestant l'affichage dudit permis sur le terrain.

	Les PARTIES déclarent qu’elles n’ont eu connaissance d’aucun retrait, ni recours à l’encontre dudit permis.

II – Assurance construction

L'ACQUEREUR reconnaît avoir été averti par le Notaire soussigné de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant l'ouverture du chantier de construction, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître de d'œuvres; et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs.

III – Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage

Pour l’application de l’article R 238-38 du Code du travail, le Notaire soussigné a informé l’ACQUEREUR qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 235-15 dudit Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.
Toutefois, le Notaire précise que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.

ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN objet des présentes appartient au VENDEUR pour l’avoir acquis de :

La Société dénommée MARMONT SA, Société Anonyme  au capital de 3.900.000 euros, dont le siège est à VERNOIL (49390), Route de Vernantes La Petite Gagnerie, identifiée au SIREN sous le numéro 402358154 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAUMUR,

Aux termes d’un acte reçu par Maître Ronan BOURGES, notaire à PARIS, le 22 décembre 2005, publié au deuxième Bureau des Hypothèques de CRETEIL le 12 janvier 2006 volume 2006P numéro 351.

L’état délivré sur la publication de cet acte a révélé différentes inscriptions d’hypothèque conventionnelle qui ont depuis fait l’objet d’une radiation totale.

Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 EUR) stipulé payable, savoir :

1°) A hauteur de 750.000,00 euros : comptant, conformément aux dispositions du décret numéro 83-16 du 13 janvier 1986 modifié par le décret numéro 88-74 du 21 janvier 1988 et numéro 2003-301 du 2 avril 2003.

Ladite somme a été régulièrement payée.

2°) A hauteur des 750.000,00 euros de solde : il a été stipulé payable dans le délai maximum de deux ans de la date de l’acte et selon les modalités des décrets sus visé au 1°) qui précède.

Ladite somme a été régulièrement payée depuis.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'origine de propriété antérieure est énoncée dans la note demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.

SITUATION HYPOTHECAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 20 février 2008 et certifié à la date du  12 février 2008 du chef du VENDEUR ne révèle aucune inscription.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus-visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

DECLARATIONS DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare :

  1°/Sur l'état du bien vendu : 

- Que le BIEN vendu n’est pas insalubre et ne fait, à sa connaissance, l'objet d'aucune interdiction d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de confiscation ni injonction de travaux.

   2°/Sur l'absence de restriction à son droit de disposer : 

- Qu'il n'existe à ce jour sur le BIEN vendu de droit de préemption non purgé et, à sa connaissance, aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation.

- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que L'ACQUEREUR, un droit quelconque sur ce BIEN résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, et qu'il n'existe aucun empêchement à cette vente.

  3°/Sur les servitudes : 

- Qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les BIEN vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celle éventuellement indiquée au présent acte.

  4°/ N'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre le BIEN objet des présentes.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à L'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer en son siège social : 113 Cours Albert Thomas 69003 LYON. 
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera en la Mairie d’IVRY SUR SEINE.

POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données concernant les PARTIES et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Le notaire associé soussigné informe les PARTIES qu’elles peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès de l’office notarial : SCP CHEUVREUX 77 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS - Téléphone : 01 44 90 15 69 - Mail : admin@cheuvreux-associes.fr. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de leur part auprès de l’office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.

CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée sur le vu d’un extrait de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, en ce qui concerne l’ACQUEREUR..

DONT ACTE sur                     pages.
Comprenant 						Paraphes
- renvoi  approuvé  :
- barre  tirée  dans des blancs :
- blanc  bâtonné  :
- ligne  entière  rayée  :
- chiffre  rayé  nul  :
- mot  nul  :

Après lecture faite par Monsieur Imran OMARJEE, Clerc de Notaire habilité, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par ledit, Clerc de Notaire, à ce jour habilité à cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes, qui a lui-même signé avec elles.
Le présent acte a été signé par le Notaire le même jour.

VENDEUR

		

ACQUEREUR

		

RECEVEUR

		

CLERC 
HABILITE 

NOTAIRE