Impôt sur la mutation
L'ACQUEREUR rappelle qu’il destine les bâtiments objet des présentes pour partie à la démolition et pour partie à la rénovation.

Compte tenu de l’importance des travaux qu’il entend réaliser sur le bâtiment à rénover et spécialement la reprise des structures horizontales, celui-ci peut être considéré comme un immeuble neuf et entrer dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 257-7°-1-c 2° du Code général des impôts.

La présente mutation entre donc pour sa totalité dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des dispositions de l’article 257-7, 1 « a » du Code général des impôts comme n’étant pas effectuée au profit d’une personne physique à l’effet de construire un immeuble à usage d’habitation.

L'ACQUEREUR déclare, conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code général des impôts :
- que le terrain est destiné par lui, après démolition de partie des constructions existantes, à la construction d’un immeuble à usage d’activité et à la rénovation équivalant à une reconstruction d’un second bâtiment à usage principalement de bureaux, occupant tant par eux-mêmes que par les dépendances nécessaires à leur exploitation, la totalité de la superficie acquise.

- qu'il s'engage à effectuer dans un délai de quatre ans à compter de ce jour, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour l'édification de cette construction. 

- qu'il s'oblige à justifier, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration dudit délai de quatre ans ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier, de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits, ayant été averti par le Notaire soussigné des sanctions encourues par lui en cas de non exécution de cette obligation, ce qu’il reconnaît expressément.

Conformément aux dispositions de l’article 285-3° du Code général des impôts, l’ACQUEREUR est le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN objet des présentes n’ayant pas été placé jusqu'à ce jour dans le champ d’application de l’article 257-7° du Code général des impôts. En conséquence il acquittera cette taxe sur imprimés CA3-CA4. 
L’ACQUEREUR déclare que son numéro d’identification fiscal pour sa déclaration de TVA est 6900 103 111 52 64 et qu’il dépend du service des impôts des entreprises de Lyon (3ème arrondissement), 165 Rue Garibaldi, Cité administrative, BP 3133, 69401 LYON Cedex 03.

L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur la présente mutation est constituée par le prix de vente hors taxe, soit : UN MILLION CINQ CENT DIX SEPT MILLE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE TROIS CENTS (1.517.022,33 EUR).