152490 02
 /BI/DS

L'AN DEUX MILLE SEPT,
Le      
A IVRY SUR SEINE (Val de Marne), en l’Hôtel de Ville,
Maître                                                                                  , Notaire associé de la Société Civile Professionnelle «Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » à PARIS 8ème arrondissement, 77 Boulevard Malesherbes,

Avec la participation de Maître Yves THOUZET, Notaire à LYON, assistant le BENEFICIAIRE.

A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de : 

PROMETTANT
La commune d’IVRY SUR SEINE située dans le département du Val de Marne, identifiée au SIREN sous le numéro 219 400 413.  

BENEFICIAIRE
La Société dénommée ETABLISSEMENTS A.MURE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12.000.000 EUR, dont le siège est à LYON 3ème arrondissement (69003), 113,  Cours Albert Thomas     , identifiée au SIREN sous le numéro 955 515 937 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.            

PRESENCE - REPRESENTATION

- La Société dénommée ETABLISSEMENTS A. MURE 
  est représentée par :
  Monsieur Marc PITANCE, Président du Directoire de ladite société, domicilié à LYON (3ème arrondissement) 113, Cours Albert Thomas, fonction à laquelle il a été nommé et qu’il a acceptée aux termes d’une délibération du Conseil de surveillance en date du 12 juin 2002,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil de surveillance en date du 14 décembre 2006 dont un extrait conforme est demeuré annexé aux présentes.

- La commune de IVRY SUR SEINE
  est représentée par :
Monsieur Daniel MAYET, Adjoint à Monsieur le Maire de la Commune d'IVRY-SUR-SEINE, domicilié en l'Hôtel de Ville,
Agissant aux présentes en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par arrêté du 26 janvier 2005. 

DELIBERATION MUNICIPALE

Le représentant de la Commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du ………………… visée par la Préfecture du Val de Marne le ……………….

ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Messieurs MAYET et PITANCE, tous deux ès qualités, préalablement à leurs conventions, exposent ce qui suit :

EXPOSE

Le PROMETTANT est propriétaire à IVRY-SUR-SEINE (Val de Marne) 45, rue Ernest Renan et 22, rue Robert Witchitz, d’un immeuble comprenant :
- un bâtiment à usage de bureaux et réfectoire, un bâtiment, un bâtiment à usage de magasin, un hangar charpente mécanique, un bâtiment à usage d’atelier, terrain et cour entre ces bâtiments.

Cadastré section AR, numéro 43, lieudit « 22 Rue Robert Witchitz », pour une superficie de quarante six  ares soixante quinze  centiares (00ha 46a 75ca).

Pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire associé soussigné le 22 décembre 2005 de la Société dénommée MARMONT SA, Société Anonyme  au capital de 3.900.000 euros, dont le siège est à VERNOIL (49390), Route de Vernantes La Petite Gagnerie, identifiée au SIREN sous le numéro 402358154 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAUMUR.

Le transfert de jouissance a été fixé au 22 décembre 2009. 

Ladite vente a eu lieu moyennant un prix stipulé payable pour partie comptant et pour partie à terme et qui sera intégralement payé au jour de la réitération des présentes.

Etant ici précisé que la société MARMONT SA s’est engagée envers le BENEFICIAIRE, aux termes d’un protocole sous seing privé régularisé entre ces derniers le 22 janvier 2007, à libérer les lieux au plus tard le 31 mars 2007.

CECI EXPOSE, les parties sont convenues de ce qui suit :

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le BIEN ci-dessous identifié.
Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra.

TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois,
- Le "BIEN" désignera l’immeuble objet de la présente promesse de vente.
- Les "MEUBLES" désigneront les meubles et objets mobiliers, s'il en existe.

DESIGNATION
A IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne) 94200 45, rue Ernest Renan et 22, rue Robert Witchitz,

		Un immeuble à usage industriel comprenant :
		- un bâtiment à usage de bureaux et réfectoire, un bâtiment, un bâtiment à usage de magasin, un hangar charpente mécanique, un bâtiment à usage d’atelier, terrain et cour entre ces bâtiments.

		Cadastré section AR, numéro 43, lieudit « 22 Rue Robert Witchitz », pour une superficie de quarante six  ares soixante quinze  centiares (00ha 46a 75ca).

Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Ronan BOURGES, Notaire à PARIS le 22 décembre 2005 dont une copie authentique a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de CRETEIL, le 12 janvier 2006 volume 2006P, numéro 351.
     

AFFECTATION
Le PROMETTANT déclare que depuis son acquisition le BIEN n’a pas reçu une autre affectation que celle qui était la sienne lors de son acquisition.
Le BENEFICIAIRE déclare qu’il entend l’affecter à

DELAI - REALISATION - CARENCE 
-  Délai :
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le
     , à seize heures.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse ci-dessus fixée.

-  REALISATION :
La réalisation de la promesse aura lieu :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque, dans le délai ci-dessus ;
- soit par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE dans le même délai suivie de la signature de l’acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci.
L’acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par le notaire associé soussigné avec la participation de Maître Sophie CHAINE, notaire à LYON.
En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des frais, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente.

-  CARENCE :
Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l’un ou l’autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le BENEFICIAIRE sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse auxdites dates sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du PROMETTANT qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d’acquérir qu’aurait exprimées le BENEFICIAIRE.
De convention expresse entre les parties, la seule manifestation par le BENEFICIAIRE de sa volonté d’acquérir n’aura pour effet que de permettre d’établir, le cas échéant, la carence du PROMETTANT et, en conséquence, ne saurait entraîner aucun transfert de propriété de la part du PROMETTANT sur le bien, ce transfert ne devant résulter que d’un acte authentique de vente constatant le paiement du prix selon les modalités ci-après convenues, ou d’un jugement de défaut de cette réalisation par acte authentique.

CLAUSE D’EXECUTION FORCEE
Il est expressément convenu entre les parties qu'après la levée d'option, il se sera formé entre les parties une convention de promesse unilatérale dans les termes de l’article 1134 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article.
Il en résultera notamment que, dès la levée d'option :
1°) le PROMETTANT aura, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ;
Le PROMETTANT s'interdit de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les BIENS à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE. 
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration aux BIENS. 
2°) toute rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit inefficace du fait de l’acceptation de la présente promesse en tant que telle par le BENEFICIAIRE, et qu’une telle rétractation ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès de ce dernier. En outre, le PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil en offrant de restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de l’indemnité d’immobilisation.
3°) en tant que de besoin, le PROMETTANT renonce expressément au bénéfice de l’article 1142 du Code civil, lequel dispose que : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur ». En cas de refus par le PROMETTANT de réaliser la vente par acte authentique, le BENEFICIAIRE pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente par voie judiciaire.

PROPRIETE - JOUISSANCE 
Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique.

Il en aura la jouissance au plus tard pour le jour de la réitération des présentes par acte authentique et par la prise de possession réelle, au regard des dispositions contenues en l’exposé qui précède, et dont le BENEFICIAIRE déclare faire son affaire personnelle sans recours contre le PROMETTANT.

Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.

Etant expressément convenu qu'au cas où le BIEN ne serait pas libre à la date sus-visée, le PROMETTANT s'oblige à régler au BENEFICIAIRE qui accepte, une indemnité forfaitaire de       par jour de retard, à titre de clause pénale, sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du BENEFICIAIRE de poursuivre la libération des lieux.

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas de libération partielle dudit BIEN. 
Cette indemnité sera due dès le premier jour de retard nonobstant la réception de la sommation de libérer le BIEN faite par acte extrajudiciaire, dont le coût avancé par le BENEFICIAIRE devra lui être remboursé par le PROMETTANT. 

A la sûreté des engagements pris ci-dessus, les parties conviennent qu'il sera séquestré entre les mains du notaire du PROMETTANT, la somme de       prélevée sur le prix de la vente, en cas de réalisation.

PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.

INDEMNITE D'IMMOBILISATION  - CAUTION
Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR).

Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garanti par la remise au plus tard dans le délai de trois semaines de la présente promesse, entre les mains du notaire associé soussigné pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de caution d'un établissement financier, ledit établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE l'indemnité d'immobilisation.

L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date du      

Dans l'hypothèse où le BENEFICIAIRE se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir ladite caution dans le délai imparti, il aura la faculté d'effectuer à la comptabilité du notaire associé soussigné, dans le même délai, le versement d'une somme correspondant au montant de l'indemnité.

Le sort de l'indemnité d'immobilisation sera le suivant selon les hypothèses ci-après envisagées si elle venait à être versée aux lieu et place de la caution :
a) Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise.
b) Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives sus-énoncées et auxquelles le BENEFICIAIRE n'aurait pas renoncé.
c) Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délai ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Dans l'hypothèse où la somme convenue au titre de l'indemnité d'immobilisation ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou remise au notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues si bon semble au PROMETTANT.

CONDITIONS SUSPENSIVES 
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :

- Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :

- Droit de préemption :
La présente promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le BIEN concerné. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge.
L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le PROMETTANT délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE auquel devra être restitué dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de préemption au domicile élu dans la déclaration, l’indemnité d’immobilisation ou la caution le cas échéant remise.
Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du PROMETTANT qui mandate à cet effet son notaire qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéresse et cette notification devra stipuler que la réponse du bénéficiaire du droit devra être adressée audit notaire.

- Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE pourra renoncer :

La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble.
A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après.

- Origine de propriété :
Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans.

- Urbanisme :
Que la note de renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à l’affectation sus-indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE le destine.

- Situation hypothécaire :
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.

- Qu’il soit délivré au BENEFICIAIRE :
   * un permis de démolir le BIEN à l’exception du bâtiment dit « années 1970 », au plus tard le ………………….
   * un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment d’activités d’une superficie hors œuvre nette de 1.700 m² au plus tard le ………………….
 
Si le permis de construire est refusé ou s'il n'est pas délivré dans le délai prévu, la présente promesse deviendra nulle et non avenue et l'indemnité sera restituée au BENEFICIAIRE, tous les frais occasionnés par la demande et notamment les frais de plans et honoraires d'architectes ou de géomètres restant à la charge du BENEFICIAIRE de la présente promesse.
Le BENEFICIAIRE de la promesse s'oblige à faire diligence pour le dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 30 juin 2007 et l'instruction du dossier.
Le BENEFICIAIRE s'engage à déposer sa demande de permis de construire au plus tard le à ses frais, et à en justifier au PROMETTANT à première réquisition. A défaut du respect de cet engagement, le BENEFICIAIRE ne pourra se prévaloir de la présente condition suspensive à laquelle il sera censé avoir renoncé.

De son côté, le PROMETTANT s'oblige à apporter son concours le plus large pour favoriser cette obtention.
Le PROMETTANT autorise dès à présent le BENEFICIAIRE à procéder ou à faire procéder sur le BIEN objet de la présente promesse, à tous sondages nécessaires aux études préalables à charge, au cas de non réalisation de remettre les lieux dans leur état primitif, aux frais du BENEFICIAIRE,

- Recours des tiers - Affichage

La présente promesse est également consentie sous la condition suspensive que le permis de construire n'ait fait l'objet d'aucun recours ou d'oppositions de la part d'un tiers susceptible de conduire, à un sursis à exécuter l'ouvrage, ou à l'annulation du permis, à l'intérieur du délai qui lui est imparti à cet effet, c'est-à-dire pendant les deux mois qui suivront le dernier des deux affichages sur le chantier et en Mairie.
En outre, ce recours doit avoir été notifié à l'autorité dont émane la décision d'une part et à son bénéficiaire d'autre part, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours.
En cas de recours, les parties conviennent que le délai de réalisation de la condition suspensive sera automatiquement prorogé jusqu'à l'expiration de la procédure en cause.
L'affichage du permis de construire devra être effectué à la diligence du BENEFICIAIRE ou de son substitué. Le BENEFICIAIRE s'engage à faire céder à cet affichage au plus tard dans le délai de huit jours de la date à laquelle l'obtention du permis de construire lui aura été notifiée par l'Administration compétente pour sa délivrance. Cet affichage, tant à la Mairie que sur le terrain, sera constaté par un acte d'huissier, aux frais du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT s'engageant à prêter son concours pour l'affichage sur le terrain.
Faute par le BENEFICIAIRE de faire procéder à cet affichage dans le délai imparti il ne pourra se prévaloir de la présente condition suspensive auquel il sera réputé avoir renoncé.

- Retrait par l'administration

La présente promesse est égaiement consentie sous la condition suspensive que l'administration n'exerce pas la faculté de retrait dans le délai de quatre mois de la délivrance du permis.

II est expressément convenu, qu'en cas de non-réalisation d'une seule des conditions suspensives ci-dessus énoncées, dans le délai imparti pour leur réalisation, avant l'expiration du délai de réalisation, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, et les parties déliées l'une comme l'autre de leurs engagements respectifs, sauf application de l'article 1178 du Code Civil.

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales de la vente seront les suivantes :

 - Garantie d’éviction 
Le BENEFICIAIRE bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet, le PROMETTANT déclare :
- qu’il n’existe sur le BIEN aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation,
- qu’il n’existe aucun litige en cours et aucune procédure sur ledit BIEN ;
- qu’il n’a conféré à personne d’autre qu’au BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN dont il s’agit résultant d’un compromis ou d’une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d’inaliénabilité, et qu’il n’existe aucun empêchement à cette vente.

  - Etat du bien
Le BENEFICIAIRE sera, lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes, subrogé dans tous les droits du PROMETTANT relativement au BIEN.
Le BENEFICIAIRE, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le PROMETTANT, prendra le BIEN dans l’état où il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages pourraient être affectés ou encore de toute pollution de quelque nature que ce soit.

Le BENEFICIAIRE déclare être parfaitement informé de la situation du BIEN au regard de la protection de l’environnement et faire son affaire personnelle du compte-rendu du diagnostic initial qu’il a diligenté auprès de la société EACM, 8, rue Sainte-Lucie 75015 PARIS, en décembre 2006.
Copie dudit diagnostic est demeuré ci-annexée.

Le PROMETTANT déclare :
- que le BIEN n’est pas insalubre et ne fait l’objet d’aucune interdiction d’habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de confiscation ni injonction de travaux,
- qu’aucune injonction de travaux n’a été faite par l’autorité administrative pour péril ou insalubrité.
Toutefois, et par dérogation aux principes énoncés ci-dessus, le PROMETTANT sera tenu à la garantie des vices cachés ou des dommages à l’ouvrage suivant le cas, dans les termes de droit, s’il est un professionnel de l’immobilier ou si la mutation intervient dans les dix ans de l’achèvement du BIEN, ou dans les dix ans de la réalisation de travaux entrant dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du Code civil, mais, dans ces derniers cas, dans la mesure où le PROMETTANT a construit ou fait construire en tout ou partie le BIEN objet des présentes, ou a réalisé ou fait réaliser lui-même lesdites travaux.

 - Contenance du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier
Le PROMETTANT ne confère au BENEFICIAIRE aucune garantie de contenance du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier telle qu’elle est indiquée ci-dessus par référence aux documents cadastraux.

 - Servitudes
Le BENEFICIAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le PROMETTANT.
Le PROMETTANT déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN objet des présentes et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune, autre que celles éventuellement rapportées aux présentes.

 - Situation hypothécaire
Le PROMETTANT réglera s'il y a lieu, au moyen du prix de la vente, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers inscrits.
Il rapportera, à ses frais, les mainlevées de toutes les inscriptions révélées, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la signature de l'acte de vente.
A cet égard, le PROMETTANT déclare qu’il ne lui a pas été notifié d’inscription d’hypothèque judiciaire ni de commandement de saisie.

 - Contrat de fournitures de fluides, de maintenance, d’entretien et d’exploitation
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de la continuation à ses frais de tous contrats relatifs à la fourniture de fluides, de maintenance, à l’entretien et à l’exploitation du BIEN souscrits par le PROMETTANT.

 - Impôts et charges
Le BENEFICIAIRE acquittera à compter du transfert de propriété les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels le BIEN peut et pourra être assujetti, le tout sans que les dispositions ci-dessus n’affectent les droits à récupération éventuelle des impôts, contributions et charges auprès des locataires ou occupants s’il en existe.
Le BENEFICIAIRE remboursera au PROMETTANT, le prorata de la taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au trente et un Décembre suivant.

 - Assurance-incendie
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle, à compter du jour du transfert de propriété, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance garantissant actuellement le BIEN souscrites directement par le PROMETTANT.

 - Frais
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE. 

CHARGES ET CONDITIONS résultant DE L’APPLICATION
de réglementationS PARTICULIERES
- Assurance dommages-ouvrages
Le PROMETTANT déclare qu’aucune construction ou rénovation concernant le BIEN n’a été effectuée dans les dix dernières années. Par suite il n’y a pas lieu à application de la législation sur l’assurance dommages-ouvrages.

- Amiante
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au PROMETTANT de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, état à annexer à l’avant-contrat et à la vente.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le PROMETTANT déclare que le BIEN a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997.
Par suite, les dispositions sus-visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. 
Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

	Un état établi par la société FRANEX, 90 Avenue Niel 75017 PARIS, le 14 mars 2005, est demeuré ci-joint et annexé après mention en copie.
La conclusion de cet état est ci-après littéralement rapportée :
« Des matériaux durs contenant de l’amiante sur décision de l’opérateur ont été décelés lors de notre visite, dalles de sols mastic des fenêtres des entrepôts, toit fibrociment des entrepôts, gaine de ventilation en fibrociment de la salle informatique, panneaux en fibrociment des entrepôts. on note la présence de faux plafond dans le bâtiment sur rue voir résultat d’analyse en annexes . »

Une attestation de compétence a été délivrée à Monsieur Stéphane TESSON en date du 25 novembre 2003 par CESI SAS en conformité à son certificat N°DI 1787 délivré par l’AFAQ-ASCERT du 30 décembre 2002.
Copie de cette attestation de compétence est demeurée annexée aux présentes.

Cet état révèle la présence d’amiante, précise sa localisation et l’état de conservation des produits et matériaux.

Le BENEFICIAIRE déclare vouloir en faire son affaire personnelle.

- Saturnisme
Le BIEN objet des présentes étant affecté pour sa totalité à un usage autre que l’habitation, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique.
De son côté, le rédacteur des présentes informe le BENEFICIAIRE  des conséquences au regard de la réglementation relative à la lutte contre le saturnisme d’un changement éventuel de la destination du BIEN.

- Etat parasitaire
le BIEN se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2000 sous le numéro 2000/3787 comme étant une zone contaminée ou susceptible de l’être. Par suite, la production d’un état parasitaire est obligatoire.
Un contrôle sur l’état parasitaire du BIEN a été effectué par
       en date du       dont le compte-rendu est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Ses conclusions ont été les suivantes :      
En matière de contrôle de l’état parasitaire, il est précisé que le professionnel doit avoir souscrit une assurance professionnelle et être indépendant d’une entreprise de traitement du bois.

- Protection de l’environnement
Le notaire informe les parties des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l'environnement ci-après relatées :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

Est demeuré annexé aux présentes un courrier de Préfecture du Val de Marne, Direction de la Réglementation et de l’Environnement, Bureau de l’Environnement et des Installations Classées, en date du

- Information concernant les risques naturels et technologiques
                    (L. 125-5 I du Code de l’environnement)

L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et portant désignation de la commune d’IVRY SUR SEINE en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers concernant les risques précités est intervenu le 1er février 2006 sous le n° 2006-472.

* Etat des risques naturels

Les informations mises à disposition par le préfet font mention de l’existence sur la commune d’IVRY SUR SEINE des risques majeurs suivants : 

- le risque inondation, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation de la Marne et de la Seine (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2000.

- le risque inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain (PPR Inondations et coulées de boue), approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2001.

- le risque mouvements de terrain par affaissement et effondrements de terrain, qui a fait l’objet d’un plan de prévention des risques par arrêté préfectoral du 1er août 2001.

Le VENDEUR déclare qu’il résulte de la consultation de la cartographie du PPRI de la Marne et de la Seine, du PPR inondations et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain que le bien objet des présentes est inclus dans le périmètre de ces plans.

Les cartes de ces périmètres sont demeurées annexées aux présentes.

L’état des risques naturels et technologiques conforme à l’arrêté du 13 octobre 2005 pris en application de l’article R 125-26 du Code de l’Environnement établi par le PROMETTANT le 28 février 2007, est ci après-annexé.

- Déclarations relatives aux sinistres
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le PROMETTANT déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les Biens n’ont pas subi de sinistre susceptible d’avoir donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des Assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions

- Diagnostic de performance énergétique - Dispense

Les articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la construction et de l’habitation issus de l'article 41 de la loi numéro 2004-1343 du 9 décembre 2004 instituent un contrôle de performance énergétique par le diagnostic des performances énergétiques (.D.P.E.).

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2006, conformément au décret numéro 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Un arrêté ministériel du 15 septembre 2006 en détermine les modalités d’application.

Toutefois, au regard de la nature du projet du BENEFICIAIRE, celui-ci dispense expressément le PROMETTANT d’avoir à produire le diagnostic de performance énergétique.

FISCALITE
REGIME FISCAL DE LA VENTE
En vue de bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par l’article 1594-0 G du Code général des impôts, le BENEFICIAIRE déclare que le terrain objet des présentes est destiné à la construction d’un bâtiment d’activité, et qu’il s’oblige à effectuer cette construction dans le délai de quatre années de ce jour et à en justifier. 
En conséquence, l’acte d’acquisition sera soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 257-7° du Code général des impôts, le BIEN acquis n’ayant pas été placé à ce jour dans le champ d’application de ladite taxe, et la TVA sera acquittée par le BENEFICIAIRE sur imprimé CA 3 - CA 4.

plus-values 
Impôt sur la plus-value :
Le vendeur déclare qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.

FACULTE DE SUBSTITUTION 
La réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit du BENEFICIAIRE ou au profit de toute autre personne morale qu’il substituera dans ses droits dans la présente promesse et dont il détient le contrôle au sens de l’article 233-3 du Code de commerce. Dans ce cas le BENEFICIAIRE originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et charges.
Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des biens faisant l’objet de la promesse de vente.
L’acte de substitution devra être signifié au PROMETTANT au moins trois mois avant la réitération des présentes par acte authentique.
Le BENEFICIAIRE d’origine fera son affaire personnelle, avec son substitué, du remboursement des sommes par lui versées en exécution des présentes ; il ne pourra réclamer aucune restitution au PROMETTANT en conséquence de la substitution.
Aux présentes, le terme BENEFICIAIRE s’applique au BENEFICIAIRE d’origine comme au bénéficiaire substitué.
Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit d’une personne qui désirerait modifier la destination prévue par le BENEFICAIRE du BIEN objet des présentes.
La faculté de substitution ci-dessus n’est possible qu’à titre gratuit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sinistre pendant la durée
de validité des présentes
En cas de sinistre de nature soit à rendre le BIEN inutilisable soit à porter atteinte de manière significative à sa valeur, le BENEFICIAIRE aurait la faculté : 
a- soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant.
b- soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.

NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le PROMETTANT déclare :
Que le BIEN n’est grevé d’aucun privilège ni servitude.

SERVITUDES

Le PROMETTANT déclare qu’il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN vendu et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune.

CONTRAT D’AFFICHAGE

Le PROMETTANT déclare qu’il n’existe pas de contrat d’affichage sur le BIEN vendu.

ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois de ce jour.
Le BENEFICIAIRE dispense expressément le notaire soussigné de faire publier les présentes à la conservation des hypothèques compétente, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais.

POUVOIRS
Les parties confèrent à l’un des clercs de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes tous pouvoirs nécessaires à l’effet : 
- de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
- de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l’éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au bureau des hypothèques, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.

ELECTION DE DOMICILE 
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation du BIEN. 

COMMUNICATION DES PIECES
ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en l’Office Notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.

DECLARATIONS DES PARTIES 
Le BENEFICIAIRE déclare :
Qu'il n’est pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.
 Qu’il a son siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Qu’il n’a fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.

AFFIRMATION DE SINCERITE 
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

DONT ACTE sur             pages.
Comprenant 						Paraphes
- renvoi  approuvé  :
- barre  tirée  dans des blancs :
- blanc  bâtonné  :
- ligne  entière  rayée  :
- chiffre  rayé  nul  :
- mot  nul  :

Après lecture faite par Monsieur Benoît BISEUIL, Clerc de Notaire habilité, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par ledit, Clerc de Notaire, à ce jour habilité à cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes, qui a lui-même signé avec elles.
Le présent acte a été signé par le Notaire le même jour.

PROMETTANT

		

BENEFICIAIRE

		

CLERC 
HABILITE 

NOTAIRE