Monsieur,

 

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour je vous informe que j’ai essayé en vain de contacter M. CHEDAL-ANGLAY de la sous-direction de l’action foncière qui m’a renvoyé via sa secrétaire sur M. Laurent HASSEN Responsable du bureau de l’information foncière (tel 01 42 76 35 18).

 

J’ai lui ai indiqué toutes les démarches menées entre vous et Mme SCHILIS puis entre MURE et M. CHEDAL-ANGLAY.

 

Il m’a indiqué les raisons qui pourraient expliquer les difficultés que vous avez rencontrées pour avancer sur cette question de délimitation.

 

La fiche d’immeuble que le notaire m’a transmise n’indique rien sur les servitudes ou la mitoyenneté, il est seulement préciser que le 19 mai 1987, les deux parcelles AS 11 et AS 127 ont été réunis pour former la parcelle AS 143. Si vous le souhaitez je peux vous faxer une copie de la fiche d’immeuble.

 

Il m’a donné quelques conseils :

-          se rapprocher de la conservation des hypothèques pour obtenir des renseignements (coût de 30 €] (publication si acte postérieur à 1956)

-          faire une démarche auprès du service publique concerné et utilisateur du terrain dénommé « Dépôt des Transports Autonomes Municipaux – Ville de Paris » au 20 rue Robert Witchitz qui dépend semble t’il des Ateliers des Transports Autonomes Municipaux – Ville de Paris – Division des véhicules industriels et de transport sis 37 rue Robert Witchitz (les deux parcelles étant situés face à face de part et d’autre de la rue Robert Witchitz

 

J’ai interrogé les pages jaunes qui donnent l’adresse suivante :

 

                        T.A.M (Transports Automobiles Municipaux)                   tel 01 58 46 10 20

                        37 r Robert Witchitz

                        94200 IVRY SUR SEINE   

 

Il m’a parlé de mitoyenneté du sol et du mur (2 notions distinctes). Le problème se pose t’il dans notre cas particulier ?

 

Il m’a affirmé qu’une action en bornage ne peut pas s’appliquer car le terrain est exploité par un service public (sans faire de distinction entre domaine publique ou privé de la Ville de Paris)

 

Il m’a plus ou moins dicté le type de courrier en RAR à adresser au service concerné : …………..après les démarches entreprises demeurées infructueuses et une analyse factuelle nous revendiquons le rattachement du mur mitoyen à la parcelle AR 43 sous promesse de vente dans le cadre d’une cession à MURE par la Mairie d’Ivry-sur-Seine. Vous voudrez bien nous donner votre réponse dès que possible. En effet nous sommes en train de réaliser une opération de construction qui a fait l’objet d’un permis de démolir accordé et d’un permis de construire en voie de l’être et le planning de réalisation envisage une phase de démolition préalable qui doit être enclenchée sans retard dès le 1 er janvier 2008 vous comprendrez qu’une réponse de votre part s’impose dans les délais les plus brefs. Sans réponse de votre part d’ici 45 jours, nous considérerons que vous êtes d’accord sur le rattachement de ce mur à la parcelle AR 43 sur laquelle nous avons élaboré le projet d’extension du Parc d’Activités MURE.

 

Dans ce courrier on pourrait évoquer également les modalités de démolition du mur et des bâtiments d’activité ? que peut on dire ou pas dire ? il s’agit ainsi de connaître leur contraintes en matière de continuité de service public et voir quelles mesures de sécurité que doivent prendre les différentes parties intéressées pour éviter tous dommages.

 

Enfin il m’a rappelé qu’il fallait que les termes employés dans la lettre soient le plus affirmatif possible.

 

Je vous laisse le soin de me préparer le projet de lettre le plus rapidement possible.

 

Je vous communiquerais les renseignements fournis par M. BAILLEUX de la Mairie d’Ivry-sur-Seine dès que j’en prendrais connaissance.

 

Salutations

 

Marc PITANCE

 

 

 

 

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