BAIL COMMERCIAL
ENTRE
LES SOUSSIGNÉS
:
Les
Etablissements A. MURE,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au Capital de
12.000.000 €, domiciliés 113, cours Albert Thomas - 69003 LYON, immatriculée au
RCS de Lyon sous le n° B 955 515 937, représentés par Monsieur Marc PITANCE en
qualité de Président du Directoire,
D’UNE
PART,
Ci-après
dénommé le Bailleur,
Et,
La
Société SDVP,
Société Anonyme au capital de 850.000 €, dont le siège social se situe à
Saint-Ouen (93400), 69 boulevard Victor Hugo, immatriculée au RCS de Bobigny
sous le n° B 347 849 382, représentée par Monsieur Bernard TERRADE, en qualité
de Président Directeur Général,
D’AUTRE
PART,
Ci-après
dénommé le Preneur,
IL
A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Les
parties conviennent expressément que les lieux loués forment un tout
indivisible.
Le
Bailleur déclare donner en location au Preneur qui accepte, les locaux ci-après
désignés.
I
- DESIGNATION
Le
Bailleur donne en location au Preneur qui accepte, le lot n° 12 d’une superficie
de 260 m² se répartissant de la manière
suivante :
-
210
m² d’activité au R.D.C,
-
50
m² de bureaux au 1er étage.
+
3 emplacements de parkings extérieurs n° 80-81 et
82.
Cette
surface n’est qu’approximative et peut subir une variation de l’ordre de 3 % en
plus ou en moins. Les plans en annexe
définissent :
-
les
emplacements de parkings privatifs numérotés de
-
le
local.
Il
est précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni
réduction, ni augmentation du loyer, les parties se référant à la consistance et
à l’état des lieux tels qu’ils se comportent, le Preneur déclarant dispenser le
Bailleur d’une ample désignation.
II
- DUREE
Le
présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et
consécutives qui commenceront le 1er août juillet
Le
Preneur aura la faculté de dénoncer la présente location à l’expiration de
chaque période triennale, sous condition de donner congé au moins six mois à
l’avance par lettre recommandée avec avis de
réception.
III
- USAGE
Les lieux sont loués pour l’usage personnel du Preneur et à destination de locaux d’activité : « à compléter par SDVP »
La
destination ci-dessus est stipulée à l’exclusion de toute autre et sans que le
Preneur puisse soit changer cette affectation par substitution ou addition
d’activités, soit exiger aucune exclusivité ni réciprocité de la part du
Bailleur, en ce qui concerne les autres locataires, co-propriétaires ou
occupants de l’immeuble.
Le
Bailleur conserve donc le droit de louer ou de vendre à son gré, dans les
conditions qu’il décidera, les autres locaux de cet ensemble immobilier quels
qu’ils soient, soit commercialement, soit industriellement, soit pour toute
autre utilisation.
IV
- LOYER
Le présent bail
est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de base de 20.800 € HT, soit
24.876,80 € TTC, que le Preneur s’oblige à payer au Bailleur par trimestre et
d’avance les 1er Janvier, 1er Avril, 1er
Juillet et 1er Octobre de chaque année, le premier paiement devant
avoir lieu au plus tard 5 jours avant la date de prise d’effet du bail. Néanmoins,Août Août 30
Septembre
Toutes
sommes dues par le Preneur au Bailleur, au titre des loyers, charges et impôts
quelconques, seront payées par prélèvement automatique. Tout paiement de loyer
qui ne sera pas effectué le jour stipulé ci-dessus portera de plein droit
intérêt et sans qu’il soit besoin de faire une mise en demeure préalable, au
taux annuel de 18 % calculé au jour le jour et payable avec la somme
principale.
Il
est expressément convenu que le loyer ne pourra être inférieur au loyer de base
ci-dessus.
Le Preneur réglera au Bailleur ou à son représentant, en même temps que le loyer principal, sa quote-part des charges mentionnées au paragraphe VII, ainsi que sa participation aux taxes locatives, fournitures et prestations et autres dépenses prévues au paragraphe XII (23) et qui seront devenues exigibles à ce moment ou dont le paiement viendra à échéance dans les trois mois suivants, le tout sur justifications.
V
- DEPOT DE
GARANTIE
Pour garantir l’exécution du présent bail, le Preneur verse ce jour, au bailleur, la somme de 5.200 € (cinq mille deux cent euros) correspondant à trois mois de loyer HT. Cette somme ainsi remise au Bailleur restera entre ses mains jusqu’à l’expiration du bail et jusqu’au règlement de toutes sommes dont le Preneur pourra être débiteur à sa sortie.
Cette
somme ne sera productrice d’aucun intérêt. Elle sera restituée au Preneur sous
déduction des sommes dues.
En
case de révision du loyer, cette somme sera augmentée ou diminuée en fin de
chaque période triennale, proportionnellement à la variation du
loyer.
Le
dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt de
garantie.
En
cas de résiliation du bail, que ce soit en application de la clause résolutoire,
ou pour toute autre cause imputable au locataire, le dépôt de garantie restera
de plein droit acquis au bailleur à titre d’indemnité de
résiliation.
VI
- CLAUSE D’ECHELLE MOBILE
Le
loyer ci-dessus fixé sera réajusté pour la première fois le 1er Août Août
Sera
retenu comme indice de référence, l’indice du mois de décembre 2002, soit 621,5
et l’indice à comparer sera celui du mois de décembre de chaque
année.
La révision s’appliquera proportionnellement aux variations entre l’indice de référence et de l’indice de comparaison, tant pour le loyer principal que pour les avenants acceptés.
La
présente clause d’indexation constitue un élément déterminant de la volonté de
contracter des parties, faute de quoi, le présent bail n’eût pas été consenti.
Si l’indexation prévue ci-dessus se révélait contraire, soit à la législation en
vigueur telle que les Tribunaux l’interpréteront, soit à toute mesure
législative ou réglementaire pouvant intervenir par la suite, les parties
conviennent de lui substituer, par accord amiable ou à défaut par expertise, une
autre formule conforme aux exigences légales et se rapprochant, dans la mesure
du possible des conditions ci-dessus. La résistante qui serait opposée par l’une
des parties à la recherche d’une telle solution équivaudrait à un refus de sa
part de poursuivre les relations contractuelles et entraînerait au gré de
l’autre partie la résiliation anticipée du bail.
VII
-
CHARGES
Le
Preneur paiera par remboursement au Bailleur ou par paiements directs aux
concessionnaires ou prestataires de services les charges de l’immeuble, décrites
ci-après, mais ne s’y limitant pas.
(1) les
primes d’assurances visées dans le chapitre VIII assurances (articles 1a, b et
3) ci-après relatifs à cette question,
(2) les
grosses réparations occasionnées par l’usage des locaux du fait du Preneur,
l’entretien et le nettoyage des parties communes, y compris ses dépendances
extérieures,
(3) l’eau
froide, la location et l’entretien des compteurs d’eau, pour la distribution
commune et privative,
(4) les
services de sécurité, de gardiennage et d’entretien de la Zone Industrielle
s’ils existent,
(5) la
surveillance et l’entretien des robinets d’incendie armés, s’ils
existent,
(6) l’éclairage
extérieur des parties communes,
(7) l’enlèvement
des ordures, si ce service est assuré
collectivement,
(8) l’entretien
des espaces verts,
(9) les
honoraires du Syndic,
(10)
les
honoraires du gérant,
(11)
la
taxe foncière,
(12)
la
taxe sur les bureaux et locaux de stockage.
Pour
le paiement des charges ci-dessus, il est appelé au Preneur une provision
calculée sur une base toutes taxes comprises annuelle de 8.706 ,88 €. La
taxe annuelle sur les bureaux et locaux de stockage est à régulariser par le
Preneur.
En
même temps que son loyer, le Preneur versera une provision sur les charges de
1.820 € H.T.
Ce taux pourra être révisé par le Bailleur en fonction de ses études prévisionnelles et de charges de manière à ce qu’il n’ait jamais à faire l’avance des fonds, et annuellement, il sera procédé par le Bailleur à un arrêté de compte que le Preneur s’oblige à régulariser dans les quinze jours de se présentation s’il est débiteur.
Dans le cas contraire, le Bailleur procédera à un réajustement des provisions trimestrielles de l’année en cours.
VIII
- ASSURANCES
1
- Le Bailleur s’engage à assurer auprès des compagnies d’assurances notoirement
solvables de son choix, tant pour son propre compte que pour celui du
Preneur,
a)
Les immeubles, y compris tous immeubles
par nature ou destination et tous agencements, équipements des parties et
installations communes, contre les risques suivants
:
-
incendie et foudre,
-
toutes explosions,
-
dommages électriques,
-
chutes d’avions et objets aériens,
-
chocs de véhicules appartenant à un tiers,
-
ouragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêle,
etc..,
-
fumées,
-
grèves, émeutes et mouvements populaires,
-
vandalisme et actes de malveillance,
-
dégâts des eaux,
-
perte de loyer sur une année.
Le
Bailleur ainsi que ses assureurs renoncent, en cas de sinistre couvert par les
garanties au paragraphe ci-avant, à tous recours qu’ils seraient fondés à
exercer contre les locataires ou autres occupants.
b)
Sa responsabilité civile en raison de dommages corporels ou matériels à des
tiers du fait des bâtiments, des agencements et installations des parties
communes ainsi que des activités du personnel en charge de ces mêmes parties
communes. Il est précisé que les locataires sont considérés comme tiers entre
eux vis-à-vis du Bailleur.
2
- Le Preneur s’engage à assurer auprès d’une Compagnie d’Assurances notoirement
solvable de son choix, ses biens et tous ceux dont il serait détenteur à un
titre quelconque, pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son
activité et notamment les risques incendie, explosions, dommages électriques,
dégâts des eaux, vol, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats,
vandalisme, bris de glaces, ainsi que sa responsabilité civile
personnelle.
Le
Preneur s’engage à fournir au bailleur, sur simple demande, les justificatifs
relatifs aux contrats d’assurances.
Le
Preneur, ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le
Bailleur.
3
- Si l’activité exercée par le
Preneur entraîne, soit pour le Bailleur, soit pour les co-locataires, soit pour
les voisins, les surprimes d’assurances, le Preneur sera tenu de supporter
personnellement des surprimes payées, tant par le Bailleur que par les
co-locataires, et en tout cas, de garantir le Bailleur contre toute réclamation
d’autres locataires ou voisins.
4
- Le Preneur souscrira un
abonnement « Prévention et Contrôle Incendie » auprès d’un organisme agréé par
l’assemblée plénière des Sociétés d’Assurances contre l’incendie. Il devra
justifier de ces contrats dans le mois de son entrée en
jouissance.
5
- Le Preneur devra déclarer
immédiatement à l’Assureur, d’une part et au Bailleur, d’autre part, tout
sinistre relatif à l’un des événements décrits ci-dessus, quelle qu’en soit
l’importance et même s’il n’en résulte aucun dégât
apparent.
6
- Pour permettre l’évaluation
ou le réajustement des primes d’assurances pour les risques définis aux alinéas
1, 2 et 3 ci-dessus, le Preneur déclare que la valeur de ses marchandises,
matériels et équipements contenus dans le local donné à bail s’élève à la somme
de (………………… Euros) H.T.
Le
Preneur, sur simple demande, s’oblige à indiquer au Bailleur les éléments
susceptibles de modifier l’appréciation du « risque incendie » tels
que :
-
nature des produits stockés,
-
hauteur de stockage,
-
adjonction ou changement d’activités,
-
etc…
IX
- CESSION
Le
Preneur ne pourra céder sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent
bail, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur, si ce n’est à son
successeur dans le même commerce ou une activité connexe et tout en restant
garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des
loyers que pour l’exécution des conditions du bail. Un original enregistré ou
une grosse de la cession du bail devra être remis au Bailleur sans frais, dans
le mois de la cession à peine de nullité de ladite
cession.
En
cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la cession du droit par
l’administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur de la société ne pourra
être effectuée que sous les conditions indiquées au 1er alinéa du
présent article.
Aucune cession ne pourra être faite si le Preneur n’est pas entièrement à jour des loyers et accessoires exigibles.
X-
SOUS LOCATION
La
sous-location partielle ou totale à un tiers n’est pas
autorisée.
XI
- CLAUSE RESOLUTOIRE
A
défaut de paiement d’un seul trimestre de loyer à son échéance exacte ou
d’inexécution de l’une ou de l’autre des conditions du présent bail ou du
règlement intérieur annexé aux présentes, et un mois après un simple
commandement de payer, ou d’une sommation d’exécution restée sans effet et
contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la
présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au
Bailleur et l’expulsion du Preneur pourra avoir lieu, par simple ordonnance de
référé rendue sur le commandement de payer ou de la sommation d’exécuter restés
sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité et nonobstant
toutes offres ultérieures de payer ou d’exécuter.
Au
cas où le Bailleur serait amené à user de la présente clause, le dépôt de
garantie prévu par l’article V restera de plein droit acquis au Bailleur à titre
d’indemnité de résiliation.
XII
- OBLIGATIONS GENERALES
(1) Le Preneur prendra les
lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance,
sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit,
aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction de loyer de ce
chef.
Afin
que les lieux loués soient toujours en bon état, nets de toutes dégradations ou
détériorations d’aucune sorte, le Preneur fera à ses frais, pendant le cours du
bail, toutes réparations et travaux d’entretiens, de réfection et de
remplacement de toute nature à l’exception des grosses réparations prévues par
l’Article 606 du Code Civil.
(2) Le Preneur devra
déposer à ses frais et sans délais, tous coffrages et décorations ainsi que
toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement serait utile pour
la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les
conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations,
et en général, pour l’exécution des travaux.
(3) Le preneur devra souffrir le passage à l’intérieur des locaux loués de câbles, canalisations et conduites de toute nature qui pourront être utiles à la desserte d’éléments d’équipements ou à l’usage des locaux ou emplacement dont il n’a pas la jouissance.
Il
devra également souffrir l’accès pour la pose et pour la vérification,
l’entretien ou le remplacement de câbles, canalisations et conduites à usage
collectif, l’ouverture de trappes de visite actuellement existantes ou créées
par la suite, comme elles pourront toujours l’être.
Pour les travaux de ce type qui seraient du fait du Bailleur, celui-ci s’engage à remettre en état initial les parties des bâtiments et/ou terrain modifiés.
(4) Il jouira des lieux loués en bon père de famille et les rendra en fin de location, en bon état de toutes réparations locatives ou autres, à l’exception de celles prévues par l’Article 606 du Code Civil.
(5) Il devra aviser le Bailleur immédiatement de toute dégradation ou détérioration des lieux loués.
(6) Il devra garnir et tenir constamment garnis, les lieux loués de meubles et marchandises en qualité et de valeurs suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.
(7) Il ne pourra faire
aucun percement des murs ni aucun changement de distribution sans le
consentement exprès et par écrit du Bailleur.
(8)
En cas d’autorisation,
les travaux importants seront exécutés sous la surveillance de l’architecte du
Bailleur aux frais du Preneur. L’intervention de l’architecte ou du bureau
d’études du Preneur, pourra faire l’objet d’un accord avec l’architecte du
Bailleur.
(9) Tous les travaux,
embellissements, améliorations et installations exécutés et laissés sur place
après déménagement par le Preneur resteront la propriété du Bailleur sans
indemnité de sa part, à moins que celui-ci préfère demander le rétablissements
aux frais du Preneur des lieux loués dans leur état primitif.
(10) Il devra souffrir que le Bailleur
fasse exécuter aux frais du Preneur dans les lieux loués tous travaux de
réparations, y compris ceux qui s’avèrent nécessaires du fait de sa carence, le
tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer, quelle
que soit la durée des travaux, excéderait-elle quarante
jours.
Cependant,
le Preneur aura la faculté d’exercer un recours contre les entreprises
responsables de la malfaçon si c’est le cas.
(11) De même en cas de travaux, qu’elle
qu’en soit la durée, qui seraient exécutés dans l’immeuble, dans la cour, sur la
voie publique, ou pour lui, le Preneur n’aura aucun recours contre le Bailleur
et ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution du loyer, mais
conservera son droit de poursuite contre les entreprises responsables d’une
malfaçon.
(12) Il ne devra pas introduire dans
l’entrepôt de matières dangereuses et notamment aucun produit explosif ou
particulièrement inflammable qui n’aurait pas été mentionné à l’article
III.
(13)
Le
Preneur devra exercer son activité professionnelle en prenant toute précaution
nécessaire afin que rien ne puisse troubler la tranquillité de l’immeuble et
apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, s’il y en a, ni par
lui-même, ni par son personnel.
(14)
Il
ne devra pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur
résistance.
(15)
Il
ne devra pas installer de moteurs, ni d’appareils ou installations
électromagnétiques, émetteurs de rayons ou d’ondes susceptibles de troubler les
voisins, sauf autorisation spéciale qui ne sera donnée que sur la preuve que
toutes mesures interdisant ces troubles auront été prises, et toutes assurances
souscrites à cet effet, quelle qu’en soit la source d’énergie, à l’exception du
matériel de bureau, et d’installation de radio téléphone autorisées par les
PTT.
(16)
Une tolérance ne devra jamais être considérée comme un droit, même avec
le temps, le Bailleur pouvant toujours y mettre
fin.
(17) Le Preneur ne pourra exiger du
Bailleur aucune indemnité, ni diminution du loyer pour toute interruption dans
les services de l’immeuble, et notamment, s’ils existent, ceux de ventilation,
de chauffage central, de téléphone et de télex, ni pour tous accidents ou tous
dégâts qui pourraient intervenir dans les lieux loués par suite de rupture de
canalisations de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central, renonçant
dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre le Bailleur, mais se
réservant le droit de poursuivre les entreprises responsables de la
malfaçon.
(18) Le Preneur, devra pour
l’exploitation de son activité se conformer aux lois, règlements, prescriptions
administratives en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la
salubrité, la sécurité incendie, la police, l’inspection du travail de façon que
le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De même, il se
soumettra au cahier des charges de la Zone Industrielle ou de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC), si c’est le cas, ces documents étant d’ordre
public.
(19) Le Preneur devra faire son affaire
personnelle et directe de souscrire un abonnement auprès d’EDF, pour ses besoins
en courant électrique et payera les frais relatifs à la puissance souscrite
ainsi que sa consommation de manière que le Bailleur ne soit inquiété ni
recherché à ce sujet.
(20) Le Bailleur ne pourra en aucun cas
et aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le Preneur
pourrait être victime dans les locaux loués, le Preneur devant faire son affaire
personnelle d’assurer comme il le juge convenable la garde et la surveillance
des locaux qui lui sont loués.
(21) Dès que le congé aura été donné, et
au moins pendant les six derniers mois de la jouissance du présent bail, et
encore en cas de vente de l’immeuble ou des locaux loués, le Preneur devra
laisser visiter aux jours et heures ouvrables et devra laisser apposer un
panneau publicitaire aux fenêtres pour lequel le Bailleur prend l’obligation de
concevoir un texte qui n’implique en rien le Preneur dans la vente ou la
nouvelle location des locaux.
Il
devra par ailleurs, prévenir de son déménagement au moins un mois à l’avance
afin de permettre au Bailleur de faire au percepteur des déclarations
légales.
(22) Au plus tard, le jour de l’expiration de la location, il sera procédé contradictoirement à un état des lieux à la suite duquel le Preneur devra remettre les clefs au Bailleur. Cet état des lieux comportera un relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur.
L’état des lieux de références sera celui établi à l’entrée du Preneur.
A défaut d’état des lieux établi à l’entrée du Preneur, les locaux seront considérés comme loués en état neuf.
(23) Le Preneur prendra en charge toutes
les taxes locatives, notamment la taxe de balayage, d’éclairage, de police de
voirie dont les locataires sont ordinairement tenus. Il remboursera au Bailleur
tout impôt et taxe existants ou ultérieurement créés de toute nature y compris
l’impôt foncier au prorata des millièmes correspondant aux locaux loués, le
montant de cet impôt foncier ainsi que toutes le charges, taxes et cotisations
diverses dont le Bailleur sera tenu au titre des locaux loués, y compris la taxe
annuelle sur les bureaux et la taxe sur les locaux de stockage si celles-ci sont
dues.
(24) Le Preneur fera son affaire auprès
de France Télécom et de la Poste de toutes les formalités administratives et de
préfinancement pour la desserte de ses besoins en lignes téléphoniques
ordinaires, télex, spécialisées ou autres.
(25)
Il devra laisser le Bailleur ou son représentant, son architecte et tout
entrepreneur pénétrer dans les lieux loués quand le Bailleur le jugera utile
pour constater leur état et laisser faire tous travaux nécessaires, étant
entendu que le Bailleur préviendra le Preneur à
l’avance.
(26) En cas d’expropriation pour cause
d’utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au Bailleur, tous les droits
du Preneur étant réservés contre la partie
expropriante.
(27)
En
cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en cas de décès du Preneur,
si celui-ci se trouvait être, par suite de cession, une personne physique, il y
aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, ayant-droits ou
représentants tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires, que pour
l’exécution des conditions du présent bail, et sans qu’ils puissent invoquer le
bénéfice de discussion. Ils supporteront en outre et dans les mêmes conditions,
les frais de la signification prévue à l’article 877 du Code
Civil.
(28)
En
cas d’absence prolongée, le Preneur devra sous sa propre responsabilité laisser
les clés de l’immeuble, à une personne résidant à proximité, dont l’adresse sera
portée à la connaissance du Bailleur, afin de permettre l’accès des lieux loués
pour parer durant son absence aux cas urgents (incendie, inondation,
etc..)
(29) Si ces prescriptions ne sont pas observées et qu’un événement susceptible d’entraîner des conséquences dommageables et nécessitant l’accès des locaux intervenait, le Bailleur est expressément autorisé à faire ouvrir les portes par un serrurier dont la rémunération devra être remboursée par le Preneur.
XIII
– PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
D’un
commun accord, le loyer sera payable par prélèvement automatique sur le compte
du preneur par la banque du bailleur.
A cet
effet, le preneur consent au bailleur un ordre irrévocable sur sa banque pendant
toute la durée du bail, de prélèvement du loyer et des charges à chaque échéance
contractuelle.
L’ordre
irrévocable est donné à la banque :
Pour
prélèvement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les
suivantes :
|
Code
banque |
Code
guichet |
Numéro
compte |
RIB |
|
|
|
|
|
|
|
Cette
clause de prélèvement automatique emporte un engagement irrévocable d’ordonner
la mise en œuvre du prélèvement. Si le preneur entend changer de banque ou de
compte pour l’exécution du prélèvement, il devra en avertir le bailleur 3 mois à
l’avance à charge pour celui-ci d’établir un avenant substituant les nouvelles
coordonnées bancaires proposées par le preneur.
Le
preneur s’engage à autoriser le prélèvement sur tous comptes bancaires ouverts
sur le territoire français auprès d’une banque notoirement solvable et agréée
par les autorités françaises.
XIV-
FRAIS
Tous
les frais, droits et honoraires auxquels pourraient donner lieu le présent bail
et ses suites, seront supportés par le Preneur.
Notamment
les frais, honoraires et plus généralement, toutes les dépenses exposées par le
Bailleur à l’occasion des procédures entreprises contre le Preneur pour obtenir
l’exécution des clauses et conditions du présent bail, y compris les honoraires
d’avocats ainsi que les droits de recette des huissiers, devront être remboursés
par le Preneur, à première demande du Bailleur.
XV
- OPTION T.V.A.
Le
Bailleur ayant opté pour l’application au présent bail de la taxe sur la valeur
ajoutée, le Preneur remboursera au Bailleur, le montant de la T.V.A. grevant le
loyer et les charges à l’occasion du paiement de chaque terme du
loyer.
XVI
- DOMICILE
Pour
l’exécution des présentes et ses suites, les parties font élection de domicile
:
-
le Bailleur : au siège de la société,
-
le Preneur : dans les lieux loués.
Le
Bailleur se réserve la faculté de notifier au Preneur l’élection d’un autre
domicile par lettre recommandée avec avis de
réception.
Cette
élection de domicile est attributive de
juridiction.
XVII
- ANNEXES
-
Règlement
intérieur
-
Plan
du local
-
Emplacement
des parkings extérieurs
-
Demande
de prélèvement