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Le Site www.data-dock.fr (Ci-après dénommé « le site ») est édité par le groupement d’intérêt économique (GIE) D²OF, inscrit au R.C.S PARIS sous le numéro 824 653 257 et se situant, 128 rue la Boétie, 75008 Paris.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à définir les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs en particulier les Organismes de formation souhaitant déposer via le service Datadock, accessible depuis le Site, un dossier permettant la vérification par les organismes financeurs de la formation professionnelle et membres du GIE D²OF de la conformité des Organismes de formation aux critères qualité définis par le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Le GIE D²OF intervient en qualité de prestataire gestionnaire du Site chargé du regroupement des informations relatives aux Organismes de formations pour le compte des Organismes financeurs.
L’utilisation du Site, et du service Datadock accessible via le Site, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous refusez tout ou partie de l’une des conditions ou obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez ne pas poursuivre l’utilisation du Site ou du service Datadock.
Le GIE D²OF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment sans préavis, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre des services. Par conséquent, l'Utilisateur doit consulter, à chaque visite ou connexion à son compte, les CGU et les modifications effectuées.
Organismes financeurs : Organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du Travail, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1 du même code, l'État, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du Travail, les FONGECIF (représentés par le FPSPP), l’UNAGECIF, AGEFICE.
Organismes de formation : toute structure de droit privé ou de droit public (société, association ou formateur indépendant…), français ou étranger, qui dispensent des formations professionnelles en application de conventions ou de contrats de formation professionnelle et (pour les organismes de formation français) détenant un numéro de déclaration d’activité (NDA) attribué par les pouvoirs publics.
publics.
Utilisateur : signifie toute personne qui visite le Site et/ou qui crée un compte pour le compte d’un Organisme de formation.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet sauf en cas de maintenance du Site et/ou interruption inopinée du Service. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Le Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux seuls Utilisateurs disposant d’un compte permettant l’accès au service Datadock. Seuls les Utilisateurs représentant un Organisme de formation peuvent créer un compte et accéder au service Datadock.
L’Utilisateur doit disposer d’un compte afin de pouvoir accéder au service Datadock. L’accès au service est réservé aux Utilisateurs représentant un Organisme de formation référencé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Pour activer son compte, l’Utilisateur doit renseigner son adresse de courriel ; ses nom et prénom, son numéro SIREN et pour les Organismes de formation français leur numéro déclaration d’activité (NDA). L’Utilisateur est invité à choisir son mot de passe (8 caractères). Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de courriel associée à un compte Utilisateur.
À la suite de cette saisie, l’Utilisateur reçoit un e-mail de validation de son compte. L’Utilisateur doit ensuite cliquer sur le lien d’activation dans un délai de 72 heures. L’activation du compte permet d’accéder aux pages de déclaration des informations de l’Organisme de formation concernant les indicateurs qualité définis à l’article L.6316-1 du code du travail.
En cas de perte de son mot de passe ou de son identifiant, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ». Le système lui demandera alors son adresse de courriel, et lui adressera un nouveau mot de passe par courriel. Dès réception du nouveau mot de passe, l’Utilisateur est invité à s'identifier sur le Site grâce à ce nouveau mot de passe, et à le modifier dans son compte, afin d'en choisir un à sa convenance. Ce mot de passe sera demandé à chacune de ses connexions à son compte, il est personnel et confidentiel et l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation.
Les informations préenregistrées sont issues de la base de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Un numéro d’inscription est automatiquement attribué aux Organismes de formation étrangers par le service Datadock. L’utilisateur peut modifier les informations préenregistrées à l’exception des numéros SIREN et NDA de son organisme de formation. Toute demande de modification des numéros SIREN et NDA préenregistrés (et issus de la base de la DGEFP) doit être présentée par écrit soit directement auprès de la DGFEP soit par l’intermédiaire du GIE D²OF en utilisant le formulaire de contact.
Si l’Organisme de formation est titulaire d’une certification ou d’un label reconnu par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), l’Utilisateur sélectionne les certifications et labels dont l’Organisme de formation est titulaire et joint l’ (les) attestation(s) correspondante(s).
Dans le cas où l’Organisme de formation ne bénéficie pas d’une certification ou d’un label reconnu par le CNEFOP, ou lorsque la certification ou le label ne concerne pas tous les sites de formation, l’Utilisateur doit compléter les réponses de l’Organisme de formation pour chaque indicateur et transmettre, le cas échéant, le document justificatif correspondant (ou mode de preuve). Ces modes de preuve ou justificatifs peuvent être fournis sous forme de document PDF ou via un lien hypertexte faisant référence à la page ad hoc du site internet de l’Organisme de formation.
Si l’Organisme de formation n’est pas concerné par l’indicateur , l’Utilisateur doit seulement cocher la case correspondante et décrire simplement en quoi il n’est pas concerné par l’indicateur.
En fin de déclaration, la synthèse des réponses est affichée à l’Utilisateur avant la soumission de sa déclaration. Le GIE D²OF vérifie la complétude et la cohérence des réponses. Si la vérification révèle que les informations fournies sont incomplètes ou les justificatifs inexacts ou insuffisants, l’Utilisateur est informé par courriel et est invité à modifier sa déclaration. Seules les déclarations considérées comme complètes et finalisées peuvent être analysées par la suite par les Organismes financeurs.
La vérification de la déclaration de la part du GIE D²OF et/ou sa validation par des Organismes financeurs n’implique aucune appréciation de la part du GIE D²OF ou des Organismes financeurs sur la qualité de la formation. Elle ne constitue ni une certification de qualité, ni une garantie de référencement ou de financement.
L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations et justificatifs qu’il fournit au titre de l’utilisation du service Datadock soient exactes, correctes et à jour et assume par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité desdites informations fournies. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour dans les plus brefs délais l’ensemble des informations relatives à son profil et à son Organisme de formation en cas de changement de ces informations. Tout changement d’utilisateur, oblige l’Utilisateur à en informer le Site via le formulaire de contact. Ce changement entrainera une réinitialisation du compte.
Par ailleurs, l’Utilisateur reste responsable de l’activité exercée sur son compte ou par le biais de celui-ci.
L’accès et la consultation de la base de données Datadock sont réservés aux Organismes financeurs, au GIE D²OF, ainsi qu’à leurs sous-traitants respectifs, afin de leur permettre :
Les informations et documents communiqués par les Organismes de formation sont confidentiels et ne pourront être utilisés par le GIE D²OF, les Organismes financeurs, ainsi que leurs sous-traitants respectifs, qu’en vue du référencement des Organismes de formation. Hors les cas prévus par la loi ou la réglementation, ils ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers.
Les Organismes de formation disposent seulement d’un accès aux données qu’ils ont enregistrées sur le Site.
A l’exception des informations et documents fournis par l’Organisme de formation pour lesquels l’Organisme de formation demeure seul responsable, l’ensemble des éléments figurant sur le Site, qu'ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu'ils soient ou non accompagnés des sigles ™, ®, ou ©, de même que la présentation et le contenu de tous les textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, illustrations, logos, marques, et plus généralement toutes informations figurant sur le Site ainsi que la base de données Datadock sont la propriété exclusive du GIE D²OF ou de ses concédants.
L’accès au Site ou l’utilisation du service Datadock ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les éléments appartenant au GIE D²OF ou à ses concédants. Aussi, l'Utilisateur s'interdit donc d’utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, d’adapter, de traduire, de copier, de distribuer tout ou partie du Site (en ce compris la base de données Datadock) quel qu’en soit le support et le procédé employé.
Toute utilisation non expressément autorisée par le GIE D²OF est interdite et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L’Utilisateur certifie l’exactitude et la véracité des informations et justificatifs fournis via le service Datadock et s’engage à agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas commettre sur le Site des actes illicites ou fautifs notamment tout acte portant atteinte aux droits et intérêts du GIE D²OF, des Organismes financeurs ou de tierces personnes.
L’Utilisateur doit veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et est responsable de toute activité effectuée à travers son compte. En cas de modification des données et/ou justificatifs enregistrés sur le Site (y compris les données personnelles de l’Utilisateur), l’Utilisateur s'engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais en se connectant sur son compte.
Toute suppression ou non mise à jour des données par l’Utilisateur du compte entraîne l’envoi, à l’Organisme de formation, d’une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation.
Le GIE D²OF ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie et/ou de tout justificatif erroné, incohérent ou insuffisant.
L’Utilisateur s’engage à assurer la sauvegarde de l’ensemble de ses données et justificatifs, le GIE D²OF n’étant aucunement responsable en cas de perte de données.
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L'Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du Site est à ses propres risques. Le Site est fourni en l'état et sans aucune garantie.
Le rôle du GIE D²OF est de permettre :
Chaque Organisme financeur reste responsable de sa propre politique qualité, et met en œuvre sa propre politique de référencement. Chaque Organisme financeur a donc toute latitude pour ajouter ses propres indicateurs aux 21 indicateurs existants et pour définir le niveau de qualité qu’il attend des Organismes financeurs qu’il référence, en lien avec les spécificités de ses secteurs d’intervention.
Le GIE D²OF n’assume donc aucune responsabilité quant au référencement ou au rejet de référencement par un Organisme financeur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel, de son mot de passe et de ses logiciels lorsqu’il accède à son compte ou qu’il utilise le Site. Du fait de la nature particulière du réseau internet, le GIE D²OF peut à tout moment interrompre ou restreindre l’accès au Site et /ou au service Datadock du fait d’évènements étrangers. Dans ce cas, la responsabilité du GIE D²OF ne pourra en aucun cas être recherchée.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
En conséquence, le GIE D²OF ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site sera disponible de manière permanente ou que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du GIE D²OF en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie du Site.
En toute hypothèse, si le GIE D²OF devait être tenu responsable vis-à-vis d’un Utilisateur, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs. En aucun cas le GIE D²OF ne saurai être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site, du service Data-dock ou de sa base de données, notamment du manque à gagner, de la perte de profit ou de chiffres d’affaires, de l’atteinte à la réputation ou l’image de marque, ou des dommages découlant de la perte de données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées dans les cas suivants :
Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi collectées (adresse de courriel et selon le cas nom, prénom et objet des demandes) ne sont utilisées par le GIE D²OF selon le cas que pour lui adresser la lettre d’information du GIE D²OF, pour répondre à la demande de l’Utilisateur, pour assurer l’activation et la gestion de son compte, pour permettre aux Organismes financeurs d’instruire la déclaration effectuée pour le compte de l’Organisme de formation qu’il représente et répondre à ses demandes d’assistance technique.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication extérieure. Elles peuvent toutefois être communiquées aux Membres du GIE D²OF, ainsi qu’aux Organismes financeurs aux fins de référencement, ainsi qu’au prestataire chargé de l’hébergement, de la maintenance du Site et de l’assistance aux Utilisateurs. Elles pourront également être transmises à l’acquéreur de la base de données Datadock ou à tout organisme succédant au GIE D²OF dans le cadre de la gestion du Site et du service Datadock.
Les données relatives à l’Utilisateur sont conservées de la manière suivante :
Les données relatives à l’Organisme de formation sont conservées tant que le compte Utilisateur est actif. Elles seront supprimées en cas de fermeture du compte Utilisateur ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à l’Organisme de Formation.
Tout Utilisateur, de même que toute personne concernée par le traitement (cas des organismes de formation, entreprises individuelles), dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de verrouillage aux données personnelles le concernant, ainsi que celui de s’opposer au traitement de ses données personnelles sous réserve de justifier d’un motif légitime. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par voie postale à l’adresse mentionnée à la rubrique ‘Contact’ ci-dessous.
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